Le 20 mars 2022, le président de la République a publié trois décrets portant sur la spéculation, sur les sociétés communautaires et sur la réconciliation pénale. Un an après, Business News fait le point sur ces trois décrets restés lettre morte.

Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources

La réconciliation pénale a pour objectif de substituer l'action publique ou les poursuites, procès, peines et réquisitions y découlant, qui ont été ou devant être présentées au profit de l'État ou de l’un de ses établissements ou quelconque autre partie, et ce, par le paiement de sommes d'argent ou la mise en œuvre des projets nationaux, régionaux ou locaux selon le besoin.

Pour mettre en œuvre cette réconciliation, le décret prévoit la création d’une commission auprès de la présidence de la République composée d’un président, de deux vice-présidents et de cinq autres membres. À cette commission s’ajoute un rapporteur nommé par décret présidentiel.

Les membres sont nommés par décret présidentiel pour une période de six mois, renouvelable une seule fois et ils doivent élaborer le règlement intérieur de la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de prise de fonctions. 

Dans les faits, et alors que le décret a été publié le 20 mars, il a fallu attendre le 11 novembre pour que le président de la République nomme les membres et le rapporteur de la commission et le 7 décembre pour que les huit membres prêtent serment devant lui.

Théoriquement, le règlement intérieur devait être prêt le 22 décembre si l’on suit à la lettre le décret présidentiel. Sauf que non, il n’est toujours pas prêt un an après la publication du décret-loi annonçant la création de la commission.

Que s’est-il passé durant cette année ? Plusieurs anecdotes donnent une idée sur ce qui s’est passé.

Outre le retard, de huit mois, enregistré par le président lui-même pour nommer les membres de la commission et les recevoir ensuite pour la prestation de serment, on relève que Kaïs Saïed s’est déplacé lui-même le 5 décembre au siège de la commission et qu’il n’a pas trouvé ses membres. C’est là qu’il s’est rendu compte qu’il fallait les recevoir au palais de Carthage pour la prestation de serment, cérémonie que lui-même n’a pas organisée.

Alors qu’il a nommé Monia Jouini, en qualité de rapporteuse le 11 novembre, il a changé d’avis le 20 janvier pour nommer Hayet Larbi au même poste.

Au moment de la publication du décret-loi, en mars 2022, le président a parlé de la restitution de 13,5 milliards de dinars. Chiffre qui a fondu comme neige au soleil le 20 février 2023, quand le président de la commission, Makram Ben Mna a parlé de quelques centaines de millions de dinars seulement. Quoiqu’il en soit, un an après, il n’y a pas encore eu un seul dinar de restitué à l’Etat et aucune conciliation signée avec un quelconque hypothétique corrompu.

Dernière anecdote en rapport avec ce décret-loi du 20 mars 2022, le président s’est déplacé lui-même au siège de la commission, hier jeudi 16 mars 2023. N’étaient présents à la réunion que cinq personnes, trois femmes et deux hommes, alors que la commission compte cinq hommes et quatre femmes. Parmi les absents de la réunion d’hier, la plus flagrante est celle du président de la commission. Serait-il limogé ?

Décret-loi n°2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale

C’est incontestablement le sujet qui tient le plus à cœur au président de la République. La spéculation est à la source de l’appauvrissement du peuple. Avec un rythme minimum de cinq-six fois par mois, il parle de spéculation à ses ministres, notamment la cheffe du gouvernement, la ministre du Commerce et le ministre de l’Intérieur.

Cherchant à frapper le mal à sa racine, le décret-loi de mars 2022 prévoit des peines allant jusqu’à la perpétuité pour les spéculateurs.

Théoriquement, après la publication de ce décret, le président pensait pouvoir anéantir la spéculation d’un coup de baguette magique. Joignant le geste au décret, il a ordonné au ministère de l’Intérieur de mener cette guerre avec lui. Depuis, on ne compte plus les descentes de police et des brigades du ministère du Commerce frappant les entrepôts de stockage légaux et illégaux.

Pour quel résultat ? Le pays a commencé à faire face à plusieurs pénuries d’une série de produits, dont l’eau minérale, le café, le lait et les pâtes, sans parler de l’inflation qui a atteint les deux chiffres en février 2023.

La raison ? Plusieurs grossistes ont réduit leurs stockages de peur d’être considérés comme des spéculateurs et les intermédiaires, notamment sans autorisation, ont cessé toute activité. C’est tout le circuit de distribution du pays qui a été frappé.

Un an après, le pays souffre de nouveaux problèmes qu’il n’avait pas en mars 2022 et le président continue encore à se plaindre des spéculateurs à ses ministres.

Comme le décret-loi de la réconciliation pénale, celui relatif à la spéculation ne manque pas d’anecdotes.

Nombre de communiqués du ministère de l’Intérieur et du ministère du Commerce parlent de saisies de marchandises dont la valeur ne dépasse pas quelques milliers de dinars. En septembre 2022, le ministère du Commerce affirme avoir dressé un PV pour stockage de marchandises pour spéculation, tout en précisant que ces PV ont été dressés sur la base d’un décret datant de 2020 et non celui pondu par le président de la République en mars 2022.

Las, le président décide le 6 janvier 2023 de limoger sa ministre du Commerce, sans explication aucune. On devine rapidement la raison puisqu’il continue toujours de parler de spéculation.

La meilleure anecdote demeure cependant le décret-loi lui-même. Un an après, il est encore utile de rappeler que ce décret-loi est plagié sur une loi algérienne datant de décembre 2021.

 Décret-loi n°15-2022 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

Le sujet des sociétés communautaires a été évoqué à maintes reprises par le président de la République et a fini par trouver forme le 20 mars 2022 avec la publication d’un décret-loi ad-hoc.

Il s’agit, d’après ce décret-loi, de « créer un régime juridique spécial pour les sociétés citoyennes fondé sur l'initiative collective et l'utilité sociale ». La société communautaire est définie comme étant toute personne morale créée par un groupe d’habitants de la région, et qui vise à réaliser l’équité sociale et une répartition équitable des richesses par l'exercice collectif d’une activité économique à partir de la zone où ils sont installés.

Après la publication du décret-loi, rien n’a bougé dans le milieu tunisien des affaires et des entrepreneurs et il a fallu attendre le 19 mai 2022 pour que la présidence de la République approuve, dans un décret, les statuts types des sociétés communautaires locales et régionales.

Ces entreprises devaient être financées, en partie, par l’argent collecté du processus de réconciliation pénale. Mais comme cette dernière n’a pas encore démarré, il fallait trouver des moyens de subsistance. L’État a prévu un budget de vingt millions de dinars dans sa loi de finances 2023, mais il n’a rien débloqué à ce jour.  

Plus de six mois après la publication du décret-loi, le président s'est rendu à Béni Khiar (son village natal) où il a suivi le déroulement d'une réunion portant sur la création d'une entreprise citoyenne. C’était le 1^er octobre 2022 et ce n’était qu’un projet de création.

Concrètement, la première société communautaire créée en Tunisie date du 5 octobre, si l’on se réfère aux publications du Journal officiel. Elle est installée à Mahdia et dotée d’un capital de soixante mille dinars. Peanuts, c’est le chiffre d’affaires ordinaire d’un mois d’une PME.

Un an après, on s’interroge, y a-t-il d’autres créations ? On n’en sait pas trop. Y a-t-il une seule qui a percé et fait parler d’elle ? Aucune ! Combien d’emplois ces sociétés communautaires ont créé ? Personne ne le sait.

Tout comme les deux précédents, et nonobstant la débandade, ce décret-loi ne manque pas d’anecdotes.

Pour justifier l’échec, le ministre des Affaires sociales Malek Zahi est sorti en janvier dernier pour dire que les sociétés communautaires sont attaquées par les barons de l’ancien système. En clair, il crie au complot comme son patron.

Raouf Ben Hédi