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Les principales dispositions du décret relatif à la réconciliation pénale
21/03/2022 | 17:35
5 min
Les principales dispositions du décret relatif à la réconciliation pénale


Le chef de l’Etat, Kaïs Saïed, n’a pas cessé, tout au long des derniers mois, de faire les louanges de son projet de réconciliation pénale. Le décret relatif à la réconciliation pénale a finalement été publié au Journal officiel de la République tunisienne du 21 mars 2022.

Le décret en question précise, dans son article n°2, que la réconciliation pénale vise à se substituer au procès judiciaire par le paiement de sommes d’argent ou par la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux. Le calcul des sommes à payer inclura le taux d’inflation annuelle. Le décret s’appliquera à toute personne faisant l’objet d’une enquête pour crime financier ou économique. Il s’appliquera, également, aux personnes soumises au décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles et les personnes ayant profité de biens confisqués. Ceci concerne, aussi, les crimes commis avant 2011.


La réconciliation pénale concerne, à l’exception des crimes terroristes, les domaines suivants : le domaine de l’Etat, les biens publics, les pots-de-vin, le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change et le marché financier et établissements financiers.


Une commission chargée de la réconciliation pénale sera formée auprès de la présidence de la République. Ses membres sont nommés par décret présidentiel. Elle se compose de :

- Un président choisi parmi les magistrats judiciaires de troisième grade.

- Un vice-président d’une chambre de cassation du tribunal administratif

- Un vice-président d’une chambre de cassation de la Cour des comptes

- Un représentant du haut comité du contrôle administratif et financier

- Un contrôleur général de la direction contrôle général des finances

- Un représentant du ministère du Domaine de l’Etat et des Affaires foncières

- Un représentant de la commission tunisienne des analyses financières

- Un représentant du chargé du contentieux de l’Etat.

 

Le chef de l’Etat s’est réservé le droit de révoquer un membre de la commission. Elle doit être saisie sur demande de la personne désirant bénéficier de la réconciliation pénale ou de son avocat. Cette personne devra présenter sur demande écrite adressée à la commission une proposition du montant couvrant la réconciliation pénale.


Une équipe d'experts sera nommée par la commission de réconciliation. Elle aura pour objectif d’évaluer et de fixer la somme couvrant la réconciliation pénale. 10% de celle-ci devront, aussi, être payés pour chaque année depuis la réalisation de l’acte entrant dans le cadre d’une infraction économique ou financière ou touchant un bien de l’Etat ou concernant un bien dérobé.

Le bénéficiaire devra présenter 50% de la somme fixée par la commission ou 50% du coût de réalisation du projet permettant de bénéficier de la réconciliation. La présentation de cette tranche permettra à chaque individu concerné de bénéficier d’une réconciliation provisoire stoppant les poursuites judiciaires. La réconciliation ne sera finale que suite au paiement de l’intégralité de la somme exigée dans un délai n’excédant pas les trois mois. Ceci conduira à l’annulation des poursuites et des peines prononcées contre la personne bénéficiant de la réconciliation pénale.


L’ensemble des sommes collectées seront déposées dans un compte affilié au trésor de l’Etat baptisé « Revenus de la réconciliation pénale servant à financer les projets de développement ». 80% de cette somme sera attribuée aux délégations bénéficiant de projets de développement et 20% seront affectés aux collectivités locales afin d’être utilisés sous forme d’apport aux capitaux des entreprises citoyennes.


Les projets de développement réalisés dans le cadre de la réconciliation pénale seront suivis par une commission spéciale créée au sein du ministère chargé de l’économie. Elle se compose de 8 membres nommés par décret présidentiel.


Une commission régionale de suivi des projets sera créée au niveau de chaque délégation. Elle sera chargée de collecter et d’analyser les propositions de projet présentées par les citoyens de la région. Par la suite, elle présentera une liste finale des projets approuvés.


S.G

21/03/2022 | 17:35
5 min
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Commentaires
Crow
certains doivent bien rire
a posté le 22-03-2022 à 17:13
Depuis 2011 l'Etat n'a pas fait grand choses à ceux qi ont spolié le trésor...d'ailleurs la plupart sont soit à l'étrange soit continuent leurs affaires légales en Tunisie et personne ne peut leur porter préjudice...ils emploient tellement de personnes et bénéficient de bcp de soutien..je vois mal cette démarche aboutir à quelque chose de concret.