Le député et président de la commission parlementaire de planification, Saber Jelassi, a affirmé que la loi sur les contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance était une véritable révolution renforçant l'instauration de l'État social.
S'exprimant le 22 mai 2025 durant « Youm Said » de Habib Jegham sur la Radio nationale, Saber Jelassi a indiqué que d'autres lois seront débattues au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) concernant d'autres travailleurs, à savoir les ouvriers de chantiers et les ouvriers de jardinage.
Saber Jelassi a expliqué que les débats concernant la loi sur les contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance ont eu lieu sur plusieurs semaines, et ce du 14 mars 2025 au 20 mai 2025. Selon lui, des centaines de représentants de divers secteurs ont été auditionnés.
Le président de la commission de planification a affirmé qu'il n'y avait pas d'élus opposés à cette loi. Il a évoqué l'absence de vote contre l'adoption du texte à la fin de la plénière. Il a assuré que les membres de l'ARP étaient conscients de l'importance de voter cette loi afin de concrétiser la révolution législative attendue.
Saber Jelassi a affirmé que certaines entreprises exploitaient leurs employés. Selon lui, cette loi vient placer le travailleur au cœur du processus de développement. Il a pointé du doigt des tentatives d'exploitation et de manipulation de la loi. Il a cité l'exemple du licenciement d'employés depuis l'annonce du président de la République, Kaïs Saïed, de son intention de mettre fin à la sous-traitance.
« L'article n°9 de la loi précise que les travailleurs licenciés après le 6 mars 2025 auront la possibilité d'être titularisés ou d'obtenir une indemnisation à hauteur de deux salaires par année de travail... Nous avons essayé de combler les défaillances du texte... Pour ce qui est des personnes licenciées après le 14 mars 2025, elles seront titularisées », a-t-il ajouté.
Saber Jelassi a expliqué que les élus ont appelé le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, à faire attention lors de la promulgation des décrets d'application de cette loi, notamment concernant les contrats en CDD conclus dans le cadre des emplois saisonniers. Il a assuré que ces textes apporteront les éclaircissements nécessaires.
Le député a indiqué que l'inspection du travail veillera au respect et à l'application de la nouvelle loi. Il a précisé que chaque travailleur avait le droit de saisir la justice en cas de non-respect de la nouvelle législation en vigueur.
S.G
Tous ces députés devraient passer un test de QI en plus d un test économique sur le fonctionnement de l économie d une entreprise et des finances publique .
Il y a d ignorant qui faute d avoir trouvé leur place dans le privé nous partage leurs genies débiles dans le public qui leur garanti de subvenir à leur besoin.
Ces postes de député devraient se faire sous concours
- 1. d'une Cour Constitutionnelle, --> avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle --> ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme et non écrite en solo sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la constitution....
-->
Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd'hui à travers une confusion de décrets présidentiels qui se placent par abus de pouvoir au-dessus de la constitution et des lois
- 2. d'une justice indépendante,
-3. d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République
--> La fonction première du CSM est d'assurer l'égale application de la loi et de protéger les droits et libertés des personnes, notamment contre l'éventuel arbitraire du pouvoir.
--> Par ses prérogatives le CSM contribue à la gestion des ressources humaines du corps de la magistrature. Par son rôle disciplinaire, il vise à garantir l'exemplarité des juges et procureurs. Enfin, par ses travaux, il est une instance de réflexion sur le fonctionnement de la justice, sa déontologie et les valeurs de l'Etat de droit doivent guider son action. En Allemagne, il y a une page Internet du CSM afin de dénoncer les injustices et les dépassements des juges et du système judiciaire même. --> ceci ne fait un sens que si les membres du CSM sont votés et non pas nommés par la dictature
- 4. d'une Cour de cassation dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République --> la Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. --> Dans certains cas, on ne peut pas faire appel d'un jugement, alors il faudrait faire recours à un pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas l'affaire sur le fond mais vérifiera le respect des règles de droit
- 5. d'une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
-->
Je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à postériori [. . .] de ces faits, chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné" voir Business News TN du 17/09/2024 | 10:28
- 6. d'une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
-->
Je cite Mr. Sofiene Ben Hamida: "En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié":))
voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
-->
-> Je cite Mr. Mohamed Abbou,: "Selon la Constitution actuelle, en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. " voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
-->
c'est-à-dire qu' "en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle" --> mais nous n'avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle --> et prétendre que notre constitution est géniale:))
- 7. des débats socio-économiques et -Politiques de haut niveau
--> notre récente élection présidentielle était dépourvue de tout débat socio-économique....
- 8. d'élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et fairs,
-->
l'absurdité des 10000 parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à posteriori et qu'aucun candidat n'a pu passer saint et sauf à l'exception de KS par sa position...
- 9. la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
