Dans le cadre de l’application de la loi portant délégation de pouvoirs au chef du gouvernement, l’habilitant à émettre des décrets-lois, le gouvernement a publié samedi 18 avril 2020, dans le numéro 33 du Jort, 6 nouveaux décrets-lois :
Le premier décret-loi concerne la promulgation de mesures fiscales et financières pour atténuer les conséquences économiques de la propagation du Covid 19.
Le deuxième décret-loi porte sur la fixation de dispositions exceptionnelles relatives aux agents publics et au pouvoir discrétionnaire des institutions et établissements publics et des services administratifs, tandis que le troisième décret concerne la suspension des procédures et des délais, y compris les affaires des chèques.
Le quatrième décret-loi concerne la violation de la prévention et de la limitation de la circulation, la mise en quarantaine générale et les mesures pour les personnes infectées ou soupçonnées d'être infectées par le Covid-19.
Quant au cinquième décret-loi, il fixe des dispositions en cas de violation des règles de concurrence et des prix. Le sixième décret-loi quant à lui vise à revoir les paiements et les frais requis sur les produits de protection individuelle et leurs intrants et ce pour empêcher la propagation du virus.
Notons que le conseil des ministres a déjà adopté depuis le 13 avril, 12 décret -lois concernant des mesures financières, économiques, sociales et juridiques citons à titre d’exemple :
*décret-loi portant sur la suspension des procédures et délai
* décret-loi portant sur des mesures exceptionnelles relatives à la prise en charge par l’Etat des frais d’enterrement des Tunisiens, décédés à l’étranger pendant la période de propagation du coronavirus
*décret-loi portant sur des mesures exceptionnelles relatives aux agents publics, et à la marche des entreprises publiques et services administratif
*décret-loi relatif à la publication électronique du Journal Officiel
*décret-loi portant sur des mesures fiscales et financières pour alléger l’impact de la propagation du Coronavirus
*décret-loi portant sur une contribution exceptionnelle, au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat
*décret-loi portant sur des dispositions spéciales pour faire face à la dissémination du Coronavirus
A rappeler que selon le dernier bilan du ministère de la Santé, 866 contaminations ont été recensées et annoncées jusqu'au 18 avril courant, sur un total de 15.332 dépistages, avec 43 rétablissements et 37 décès.
La Tunisie est en confinement total depuis le 22 mars 2020.
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R.A
