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Suspension des mesures et délais relatifs aux plaintes, confrontations et chèques sans provision
19/04/2020 | 11:18
1 min
Suspension des mesures et délais relatifs aux plaintes, confrontations et chèques sans provision

 

Un ensemble de procédures juridiques et de délais vont être suspendus suite au décret-loi numéro 8 du 17 avril 2020 signé par le chef du gouvernement et est entré en vigueur hier samedi 18 avril.

Ces nouvelles mesures concernent la suspension des procédures et des délais stipulés dans les textes juridiques en vigueur, en particulier ceux relatifs au dépôt, à la restriction et à la publication des affaires, à la convocation des justiciables, à l'ingérence et aux appels de toute nature, la notification, demandes et informations les notes d'appel, défense, permis, démarcation, avis, mises à jour, exécution, délai de prescription et caducités. Les délais et les procédures concernant les obligations en suspens, suspendus à une condition ou dans un délai.

 

La décision s’applique également aux délais et procédures de règlement de confrontations, les poursuites et toutes les affaires des chèques sans provision à compter du 11 mars. Le calcul des délais mentionnés reprend un mois après la date de publication d'un arrêté du gouvernement à cet effet.

Par contre les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux délais de recours relatifs aux cas de détenus, aux conditions de détention, à la suspension provisoire, aux procédures de mise en œuvre pour l'inspecteur, au suivi des délais et des sanctions.

 

A rappeler que selon le dernier bilan du ministère de la Santé, 866 contaminations ont été recensées et annoncées jusqu'au 18 avril courant, sur un total de 15.332 dépistages, avec 43 rétablissements et 37 décès.

La Tunisie est en confinement total depuis le 22 mars 2020.

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R.A

 

19/04/2020 | 11:18
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