La Loi de finances 2020 vient d’être adoptée. Bien que le pays soit en train de vivre un marasme économique, aucune vraie réforme n’a été présentée. La majorité des experts sont d’accord, l’ensemble du projet ne visait qu’à préserver des équilibres comptables, «sans aucune âme ni vision». Même le ministre des Finances admet qu’«une grande partie des réformes a été consacrée à la sauvegarde des équilibres financiers du pays»…
« Expédiée », s’est le terme le plus approprié pour qualifier la manière avec laquelle cette Loi de finances 2020 est passée. Certains articles sont passés sans débat. Il faut dire que l’exercice est nouveau pour la majorité des élus. Le plus bizarre c’est que le projet de loi ne comportait que 47 articles et que le ministère des Finances a émis de multiples propositions, dont une relative à l’introduction des sociétés en bourse.
Les propositions des élus étaient pour certaines insolites, dénotant de leur méconnaissance. Les experts du tourisme sont ainsi soulagés que l’article supplémentaire imposant aux touristes un droit d’entrée sur le territoire tunisien de 30 euros ne soit pas passé.
Qalb Tounes a soumis un texte qui se voulait un équivalent de la taxe Gafa en France – NDLR les quatre entreprises les plus puissantes du monde d'internet (Google, Apple, Facebook et Amazon) – mais qui a été largement critiqué compte tenu de l’impossibilité de son application. L’amendement propose d’imposer une redevance de 3% sur le chiffre d’affaires des ventes et prestations de services sur internet réalisé par les entreprises non-résidentes en Tunisie. Malgré les réserves du ministère des Finances, l’article a été adopté avec 121 voix pour, 49 contre et 3 abstentions.
L’article a soulevé une large polémique. Notre collègue Walid Naffati spécialisé en TIC a vivement critiqué cette nouvelle imposition, soulevant la problématique d’appliquer la loi sur ces entreprises. Il estime aussi que principe d'égalité est bafoué puisque la redevance telecom en Tunisie est de 5%.
Le ministre des Finances Ridha Chalghoum a expliqué en réponse aux questions et interventions des élus qu’«une grande partie des réformes a été consacrée à la sauvegarde des équilibres financiers du pays». Il a mis en relief les efforts du gouvernement pour améliorer les indicateurs. A titre d’exemple, le dinar s’est amélioré de 3,2% par rapport au dollar et de 5,42% par rapport à l’euro.
Pour le ministre, maitriser le déficit budgétaire est une priorité et le ministère vise la barre des 2% en 2022. Il faudra aussi regagner la confiance des investisseurs. Il a expliqué que les efforts vont se focaliser sur les secteurs prometteurs dans le domaine industriel et technologique.
Pour cette LF2020, sur la cinquantaine d’articles proposés, une dizaine évoque l'harmonisation du régime fiscal de l’assurance islamique (Assurance Takaful) avec celui de l’assurance classique.
Parmi les mesures phares, l’Etat continue sa politique d’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse. Au menu, une baisse de l’impôt sur les sociétés à 20% pour les sociétés imposées aux taux de 25% et 35% et à 15% celles imposées à 20%, sur 5 ans à compter de l’année de l’admission, pour ouverture du capital d’au moins 30%.
Côté social, la LF 2020 prévoit un abattement fiscal pour les parents à charge qui passe de 150 dinars par parent à 450 dinars. A partir du 1er janvier 2020, seront déduites du revenu imposable les dons et aides fournis à l’association SOS Villages d’enfants. Idem, les SMS destinés à des dons seront exonérés de taxes. Toujours dans cet élan, la loi prévoit la réduction du taux de retenue à la source des cachets des artistes et créateurs de 15% à 5%.
Les transferts des Tunisiens résidant à l’étranger seront exonérés de toute imposition dès l’entrée en vigueur de la LF 2020. La taxation des produits turcs est prorogée pour 4 années supplémentaires.
Si le texte relatif à l’exonération de la société El Fouledh de la taxe d’exportation des déchets de ferraille durant les deux prochaines années dans la limité de 100.000 tonnes, celui relatif à la création d’un Fonds spécial de soutien à la justice ne passe pas, d’où la colère des magistrats.
S’agissant de l’avis des experts, tous estiment que la LF2020 n'est d’un simple document comptable, dont les seuls objectifs sont de préserver les équilibres financiers de l’Etat à travers l’augmentation des impositions et ressources fiscales.
Ainsi, l'ancien ministre de l'Economie et des Finances et expert économique, Hakim Ben Hammouda a tiré la sonnette d’alarme. Pour lui la levée de près de 12 milliards de dinars sera difficile à réaliser pour boucler le budget.
Il estime carrément que cette LF 2020 est «une bombe à retardement» et il faut limiter les dérives via «une Loi de finances complémentaire sérieuse élaborée dans les 3 mois de la prise en fonction du gouvernement, et pas dans une logique de préservation des équilibres mais plutôt dans celle de réformer».
M. Ben Hammouda souligne qu’il faut miser sur l’investissement (l’environnement des affaires, l’état d’urgence économique, etc.) ; sur les réformes et notamment des entreprises publiques, qui vivent des crises qui impactent le budget de l’Etat ; sur la remise à flot de certains secteurs clés comme l’éducation, la santé et le transport via des programmes pour aménger leurs institutions.
L'expert-comptable Walid Ben Salah a soutenu que la situation des finances publiques est difficile. Certes le déficit budgétaire a baissé, mais les politiques fiscales et des finances publiques n’ont pas servi l’économie depuis 2011. Bien au contraire, elles ont bloqué la croissance et la création de valeur, toujours selon lui.
M. Ben Salah pense que la pression fiscale dépassant les 35% (dépassant la moyenne de l’OCDE), encourage plutôt à l’évasion fiscale et prive l’économie nationale d’investissement, surtout qu’elle ne vise pas le marché parallèle mais les bons payeurs parmi les salariés et les entreprises du secteur organisé, le tout sans contrepartie réelle des services publics.
L’expert-comptable a souligné que la politique fiscale s’est contentée d’une production d’articles de loi : plus de 700 mesures fiscales ont été ainsi adoptées depuis 2012 et dont la majorité sont non-appliquées. Pour lui, il faut les simplifier et vulgariser. Il a souligné que lorsque l’Etat ne paye pas ses prestataires de services et la TVA est récupérable, les entreprises sont obligées de contracter de nouveaux crédits, créant une pression supplémentaire sur la trésorerie des sociétés.
S’agissant de cette nouvelle taxe qui se veut équivalente à celle de la France pour les Gafa, il considère que la loi est floue et que « c’est souvent le problème des articles de dernière minute ». Il a noté qu’il n’y a pas de Gafa en Tunisie et s’est étonné que le projet ait été présenté par Qalb Tounes alors que son président parlait il y a quelques temps de nommer un ambassadeur dédié à ces entreprises, de permettre aux jeunes d’ouvrir des compte PayPal et de créer de l’emploi pour les jeunes. Or, l’imposition cette taxe est en complète incohérence avec son projet.
Ceci dit, Walid Ben Salah a salué l’exonération de la taxe solidaire de 1% à ceux qui ont des revenus inférieurs à 5.000 dinars par an, en précisant qu’elle a été remplacée par une contribution sociale de 3% pour les banques et assurances et de 2% pour les sociétés imposées à 35%. Il a également salué l’exonération des fonds transférés par les TRE de taxes, en notant que les commissions étaient très importante de 1,5% à 8%.
Pour l'expert économique Ezzeddine Saidane, la LF 2020 est « un simple brouillon, qui est transmis au prochain gouvernement » et « qu’il est plus que probable d’élaborer une loi de finances complémentaire, car pour lui la loi de finances est sensée reflèter la politique du gouvernement ». Pour l'expert, il faudra mettre en place un plan de sauvetage de l’économie, si on ne veut pas que des bailleurs de fonds étrangers prennent à l’avenir des décisions pour notre pays. Chose qui se fera si on n’arrive pas à rembourser nos dettes qui ont littéralement explosé depuis la révolution.
Le pays est à la dérive et malgré toutes les tentatives du gouvernement de rassurer et de mettre en relief les bons résultats, les faits sont là : le pays a réalisé à peine 0,2% de croissance au 3ème trimestre 2019. Mettre en place des réformes structurelles devient urgent et vital. Mais jusqu’à cette heure, personne n’a eu le courage de mettre en place les mesures qui s’imposent pour sauver le pays. Malheureusement la Loi de finances 2020 est sur cette même lignée !
Imen NOUIRA
