Un décret relatif à l’amendement de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums est paru, jeudi 9 mars 2023, dans le Journal officiel (Jort). 

Le décret indique que les dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 selon lesquelles "la liste de candidats, le candidat ou le parti : la liste de candidats aux élections législatives, régionales et municipales ou le candidat à l'élection présidentielle ou le parti au référendum" sont annulées, et le nouveau paragraphe indique "le candidat, le parti ou la partie participante : le candidat  à l'élection présidentielle, aux législatives et municipales, ou le parti et la partie participant au référendum, conformément au mode de scrutin adopté pour chaque élection".

Le décret indique l’ajout d’une section 3 au chapitre 3 intitulée : élections municipales. Ainsi, les candidatures pour le conseil municipal concernent chaque : 

• électrice ou électeur de nationalité tunisienne et n’ayant pas une autre nationalité,

• Ayant au moins vingt ans révolus le jour de la présentation de la demande de candidature,

• Exempt de casier judiciaire pour les crimes intentionnels,

• Non soumis à toute forme d'exclusion légale,

• Inscrit dans la circonscription électorale pour laquelle il se présente et y résidant.

 Les personnes suivantes ne peuvent pas se présenter en tant que candidats:

• Les membres du gouvernement et les chefs de cabinets,

• Les juges,

• Les gouverneurs,

• Les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les Omdas,

• Les comptables des finances municipales et régionales,

• Les cadres des municipalités, des régions et leurs agents,

• Les cadres des gouvernorats et des délégations et leurs agents,

• Les imams et prédicateurs,

• Les chefs des structures et d'associations sportives.

Les candidats ne peuvent pas non plus se présenter dans les circonscriptions électorales où ils ont exercé leurs fonctions mentionnées au cours de l'année précédant leur candidature. De même, il n'est pas possible de se présenter pour toute personne ayant été condamnée par la Cour des comptes pour des violations financières ou électorales, ou ayant des dettes en rapport avec le financement public des campagnes électorales.

Il n'est pas possible d'être membre de plus d'un conseil parmi les conseils législatifs élus.

Outre les documents d’usage, les candidats doivent accompagner leur dossier par un résumé de leur programme électoral ainsi que cinquante parrainages d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée, conformément aux critères et conditions et dans les délais fixés par l'instance.

Le nombre de membres des conseils municipaux est déterminé en fonction du nombre d'habitants des municipalités, selon les dernières statistiques officielles à la date de l'arrêté de convocation des électeurs. 

Nombre d’habitants inférieur à 50.000 = 8 membres

Nombre d’habitants entre 50.000 et 150.000 = 16 membres

Nombre d’habitants supérieur à 150.000 = 24 membres

Chaque municipalité est considérée comme une circonscription électorale unique.

Les membres des conseils municipaux sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont élus au cours des trois derniers mois du mandat.

Lors des élections municipales, le vote a lieu en un seul tour. L'électeur choisit un certain nombre de candidats qui ne dépasse pas le nombre de sièges alloués au conseil municipal concerné sur le bulletin de vote, sans rature, modification ou ajout.

 S.H