Le neveu de Rached Ghannouchi, Habib Khedher a publié un statut dans la soirée de mercredi 5 mai 2021, pour répondre au frère du président de la République, Naoufel Saïed qui avait indiqué que l’adoption d’une loi inconstitutionnelle ne la rend pas constitutionnelle, soulignant que le Parlement n’avait pas saisi la chance accordée par le président de la République pour y remédier lorsqu’il avait renvoyé les amendements de la loi sur la Cour Constitutionnelle pour une deuxième lecture.

Dans sa réponse, Habib Khedher a noté plusieurs remarques, assurant d’abord qu’il partage la position de Naoufel Saïed quant à la nécessité de se référer à l’Etat de droit. Ses remarques se présentent comme suit :

• Dans l’Etat de droit, un recours est déposé auprès de l’instance compétente quand un projet de loi est jugé inconstitutionnel et on ne le renvoie pas au Parlement pour une deuxième lecture.

• Dans l’Etat de droit le renvoi suggère la reconnaissance de la constitutionnalité puisque le délai du renvoi n’est ouvert qu’à la suite des délais de l’opposition pour inconstitutionnalité. Ainsi, celui qui se dit convaincu de l’inconstitutionnalité doit déposer un recours immédiatement auprès de l’instance compétente.
• Dans l’Etat de droit, le renvoi et la soumission au référendum sont deux mécanismes permettant la consolidation de la première adoption parlementaire et non parce que le projet de loi est inconstitutionnel selon le point de vue du président.
• Dans l’Etat de droit, il faut respecter le 7e point de l’article 148 de la Constitution selon lequel l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité est l’unique partie habilitée à trancher sur la constitutionnalité des projets de lois
• Dans l’Etat de droit, notamment chez les juristes, il y a une différence entre « légiférer » et « instaurer ». Ainsi, parler de délais pour l’instauration n’est qu’un moyen d’entraver l’entrée en vigueur d’un texte législatif et ceci constitue une erreur claire dans la compréhension des abc juridiques.
• Dans l’Etat de droit, et selon les prérequis de l’honnêteté intellectuelle, il ne faut impliquer le Tribunal administratif dans ce qu’elle n’a pas dit. On vous invite à publier l’avis du Tribunal administratif dans son intégralité. Je suis certain que vous ne le feriez pas, parce qu’il n’a jamais dit que le dépassement des délais empêche l’installation.
• Conclusion : Dans l’Etat de droit, si le président de la République ne ratifie pas le projet de loi dans le délai constitutionnel, le cas échéant, le 8 mai 2021, il sera dans une situation de violation permanente de la Constitution.

S.H