Le conseil de l’ordre national des huissiers de justice a annoncé, samedi 14 janvier 2023, qu’il avait décidé de suspendre l’enregistrement des PV auprès des recettes des finances du 18 au 26 janvier pour protester contre l’article 51 de la loi des finances.
Le conseil de l’ordre national des huissiers de justice a indiqué que l’article 51 constitue une atteinte flagrante aux prérogatives des huissiers de justice et aux droits des justiciables.
Il a dénoncé ce qu'il considérait comme l'absence d’interaction du ministère des Finances avec l'initiative de l’ordre national des huissiers de justice présentée à propos de l'efficacité du rôle du huissier dans le recouvrement des créances fiscales, et le silence du ministère de la Justice concernant les manœuvres de la loi de finances.
Rappelons que L’Ordre national des huissiers de justice a appelé, mercredi 7 décembre 2022, à réviser le projet de la Loi de finances 2023 et ses mesures à travers la mise en place d’un régime fiscal simplifié et équitable, permettant aux professionnels du métier de consolider les efforts de l’État pour améliorer et faciliter le paiement de leurs dettes.
L’ordre national des huissiers de justice a exprimé, à travers un communiqué, sa déception de ne pas avoir été consulté à propos du PLF 2023, bien que ce projet contienne des dispositions ayant un rapport direct avec le métier d’huissier de justice. Dans ce contexte, il a exprimé son refus catégorique des mesures et des dispositions touchant les droits fondamentaux, notamment, le droit d’accès à la justice.
S.H
