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Bolt poursuivie en justice pour infraction à la loi sur les données personnelles
25/10/2022 | 10:00
1 min
Bolt poursuivie en justice pour infraction à la loi sur les données personnelles


Une plainte a été déposée contre l’entreprise représentant Bolt en Tunisie par l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), a annoncé l’instance dans un communiqué publié mardi 25 octobre 2022.  

L’INPDP affirme avoir saisi le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis pour violation de la loi sur les données personnelles expliquant que Bolt Tunisie n’a pas procédé à la régularisation de sa situation. 

 

L’entreprise spécialisée en mobilité partagée est poursuivie conformément aux dispositions des alinéas deux et quatre de l’article 90 de la loi organique de 2004. Celui-ci stipule : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, quiconque :

- effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l’article 7 ou sans l’obtention de l’autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d’effectuer le traitement des données après l’interdiction de traitement ou le retrait de l’autorisation ;

- diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l’interdiction de

l’Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 65 de la présente loi ;

- transfert les données à caractère personnel à l’étranger sans l’autorisation de l’Instance ;

- communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l’accord de l’Instance dans les cas prévus par la présente loi ». 

En juillet, l’entreprise a été au cœur d’une polémique pour les tarifs exorbitants et le traitement des données personnelles des utilisateurs de l’application.

 

N.J. 

25/10/2022 | 10:00
1 min
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Commentaires
BOUSS KHOUK
CETTE ENTREPRISE ( BOLT - TUNISIE )
a posté le 25-10-2022 à 15:46
est elle encore en activité et avec tout ce bordel SI OUI , tnkt el bagha fil kouri !!!!
Baccar
Justif
a posté le 25-10-2022 à 15:15
Stoppons ces projets innovants
Mouch mtaana
Pourquoi les jeunes tiennent à entreprendre chez eux
Au lieu de combattre les knatrias on pourchassé ceux qui respirent encore
Tout simplement
il faut...
a posté le 25-10-2022 à 15:08
Tout simplement, il faut appliquer la loi et avoir confiance en la justice. Après le 25 juillet, personne n'est au dessus de la loi, quelque soit sa position ou le corps auquel il appartient. Fini le laxisme, finies les magouilles.
Un Tunisien qui sourit
Vous me faites rire
a posté le à 15:33
"Après le 25 juillet, personne n'est au dessus de la loi"...

Vous me faites vraiment rire. Le président est devenu la première personne au dessus de la loi après le 25 juillet. Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles.