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Commission des finances : des vices de forme dans les recours déposés par Moncef Marzouki
La commission provisoire des Finances au sein du Parlement a adopté, aujourd’hui jeudi 18 décembre 2014, le rapport portant sur les recours déposés par le président de la République sortant, Moncef Marzouki concernant les articles 11, 12 et 13 de la Loi de finances 2015.
La commission a, en effet, relevé des vices d’ordre procédural et de forme dans lesdits recours et qui résident dans le fait qu’ils ne jouissent pas de l’assise légale afférente au recours en plus du fait que le président de la République n’ait pas recouru à l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionalité des lois qui est chargée d’organiser les recours.
Par ailleurs le service juridique de la présidence de la république a noté dans les dossiers des recours qu’il s’agit d’articles de la Loi de finances de 2013 alors qu’il s’agit plutôt de celle de 2015. La Commission a indiqué à ce titre que la LF 2013 a déjà été adoptée, et ce après examen de tous les recours.
La commission a, en effet, relevé des vices d’ordre procédural et de forme dans lesdits recours et qui résident dans le fait qu’ils ne jouissent pas de l’assise légale afférente au recours en plus du fait que le président de la République n’ait pas recouru à l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionalité des lois qui est chargée d’organiser les recours.
Par ailleurs le service juridique de la présidence de la république a noté dans les dossiers des recours qu’il s’agit d’articles de la Loi de finances de 2013 alors qu’il s’agit plutôt de celle de 2015. La Commission a indiqué à ce titre que la LF 2013 a déjà été adoptée, et ce après examen de tous les recours.
Na. B
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Commentaires (12)
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les bourdes ce comptes par centaines , avec Marzouki
hamahama
| 19-12-2014 11:43
je suis votre président , le garant de la constitution , mais je suis le président non garant de mes actes , je pourrai vous traduire a la potence , si vous continuer a insulté mon intelligence et celle de mon entourage
Ces incompétents doivent disparaître vite mais vite
BigBad
| 18-12-2014 18:44
Ce président provisoire et toute l'équipe qui l'entoure doit au plus vite disparaître des manettes d'un pays qui ne semble pas du tout être le leur. Des incompétents amateurs doublés d'une haine viscérale à l'encontre de la Tunisie et des Tunisiens doivent au plus vite être jugés pour tout le mal qu'ils ont fait pendant ces 3 dernières années. Je ne comprends vraiment pas comment des personnes sensées peuvent voter pour ces gens là à part peut être le fait d'avoir sous estimer la médiocrité de pas mal de gens qui se complaisent à être des médiocres. pfffff.
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