L’ancien membre de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), Sami Ben Slama a indiqué que le rapport élaboré par les membres de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et portant sur la proposition de révision de la loi électorale était erroné et comportait de fausses informations.
Dans une publication Facebook du 25 septembre 2024, Sami Ben Slama a affirmé que contrairement au rapport de la commission, les litiges électoraux étaient traités et résolus par la justice administrative depuis 2011 et non 2014. Il a accompagné son texte d’une capture d’écran du rapport de l’Isie sur l'élection des membres de l’Assemblée Nationale Constituante de 2011 dans laquelle il est écrit clairement que le tribunal administratif était chargé de trancher dans les litiges portant sur les résultats des élections, conformément aux dispositions de l’article 72 du décret-loi n°2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.
Or, selon le rapport élaboré par la commission de la législation générale : « Ils (les élus dépositaires de la proposition de loi) ont précisé que la compétence de la justice judiciaire pour traiter des litiges électoraux n'est pas une anomalie, d'autant plus que l'examen et la résolution de ces litiges relèvent à l'origine de la justice judiciaire. Ce n'est qu'à partir de 2014 que ces prérogatives ont été transférées à la justice administrative, dans un contexte de partages partisans et d'intérêts étroits ».
Pour rappel, à quinze jours de l’élection présidentielle du 6 octobre 2024, un groupe de députés a déposé une proposition de loi amendant la loi de 2014 relative aux élections et visant à éjecter la justice administrative au profit de la justice judiciaire.
Tout récemment, le tribunal administratif a décidé de réintégrer Mondher Zenaidi, Abdellatif El Mekki et Imed Daïmi à la liste de candidats à la présidentielle, mais l’Isie a refusé d’appliquer ces décisions provoquant une polémique, touchant à l’intégrité de cette élection et rendant une invalidation des résultats de l’élection par le tribunal administratif possible. Il semblerait que la proposition de loi ait pour principal but d’anticiper cette annulation et de l’éviter par tous les moyens.
S.G
