L'Association des magistrats tunisiens a annoncé que l'Union internationale des magistrats (UIM) a émis un communiqué au sujet de la situation des magistrats en Tunisie et du conflit les opposant au chef de l'Etat, Kaïs Saïed depuis la dissolution de Conseil supérieur de la magistrature et la révocation de 57 juges par décret présidentiel. Le communiqué a été rendu public à la date du 17 août 2022. 

L'UIM a déploré le refus du pouvoir exécutif d'appliquer la décision du Tribunal administratif datant du 9 août 2022. Ce dernier avait donné gain de cause à 49 des 57 magistrats révoqués en ordonnant un sursis de l'exécution de la révocation. « Le pouvoir Exécutif refusant d’exécuter cette décision, et prenant plutôt de nouvelles mesures pour la contourner en posant des actes irréguliers tendant à l’interdiction aux juges concernés d’accéder à leurs bureaux et en engageant des procédures pénales contre eux avant toute décision au fond », a indiqué l'UIM.

L’organisation a rappelé qu'elle avait dénoncé cette mesure, avait jugé qu'elle portait atteinte à l’Etat de droit caractérisé par la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire, et constituait une énorme entrave à l’indépendance du juge. Elle avait, aussi, dénoncé la promulgation du décret n°35-2022 du 1er juin 2022 permettant au président de limoger des magistrats et le décret n°516-2022 comportant les noms des 57 magistrats révoqués. L'UIM a rappelé qu'il s'agissait d'une grave violation des règles élémentaires caractérisant l’État de Droit et une infraction intolérable au principe de la séparation des pouvoirs et demandé. L'union a demandé l'abrogation de ces décrets. A noter que les autorités tunisiennes avaient refusé de rencontrer ce dernier selon une déclaration du président de l'Association des magistrats tunisiens, Anas Hmaidi.

L'UIM a mentionné l'ouverture d'enquêtes judiciaires contre plusieurs magistrats, notamment celle visant le président de l'Association des magistrats tunisiens, Anas Hmedi. Ce dernier fait, aussi, l’objet de harcèlements et de menaces en raison de ses activités syndicales et des mouvements de protestation menés par l'association visant à mettre fin aux décisions du président de la République. L’UIM a exhorté l’Etat tunisien à éviter toutes mesures disciplinaires arbitraires à l’encontre des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, leur liberté d’association, leur droit de réunion et d’expression, en vue de défendre l’indépendance de la justice et de ses institutions, et faire face à toute tentative de contrôle du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif.

La même source a mis l'accent sur le respect du principe du contradictoire en vertu duquel toute personne doit avoir accès aux pièces et preuves produites par son adversaire pour en discuter, dans le cadre d’une quelconque procédure contre un Magistrat, condition essentielle du droit de la défense et d’un procès équitable.

L'UIM a, également, demandé au pouvoir Exécutif de s’abstenir de faire engager toutes poursuites pénales contre des magistrats, en raison de l’exercice pacifique de leurs droits syndicaux et a manifesté sa solidarité à Anas Hmedi et à tous les magistrats tunisiens dans leur lutte pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales. 

S.G