27 élus ont déposé une proposition de loi portant sur la révision du statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Cet amendement toucherait directement l’indépendance de l’autorité monétaire, en lui imposant de nouveaux rôles et en l’empêchant de jouer le sien sans ingérence politique. Mais qu’en pensent les experts économiques ?

Un projet de loi portant sur la révision du statut de la BCT a été soumis, par le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), à la commission parlementaire des finances à la date du 17 octobre 2024. Il comprend plus d'une quarantaine d'articles.

Cet amendement ambitionne d’élargir le rôle d’autorité monétaire qui, essentiellement, se sert de la politique monétaire pour gérer les fluctuations économiques et stabiliser les prix, afin de maintenir une inflation à un niveau faible et stable. Ainsi, l’institution devra, une fois le projet de loi adopté, se concerter avec le gouvernement sur des décisions qu’elle prenait automatiquement dans l’intérêt du pays comme celle relative à la révision du taux d’intérêt. Pire, elle devra rembourser certains prêts en devise et acheter sans limite des bons de trésor auprès des banques de la place.

De nombreux experts économiques dénoncent cet amendement dangereux et pouvant avoir de graves conséquences.

Ainsi, le professeur universitaire et expert en économie, Ridha Chkoundali a fortement critiqué le texte proposé et a indiqué qu'il touchait à l'indépendance de cette institution. Pour lui, cet amendement est anticonstitutionnel et comporte une hérésie, à savoir celle de faire la BCT l'une des institutions responsables de la dette intérieure et extérieure.

« C'est une hérésie... Ceci n'a jamais existé... On ne le trouve dans aucune des lois portant statut des banques centrales dans le monde... La BCT finance, mais ne peut pas s'opposer à un prêt... L'endettement relève des responsabilités du gouvernement... Nous aurions pu contracter un prêt auprès du Fonds monétaire international à un taux d'intérêt de 2% ou 1,5%... Nous avons opté pour un prêt de l'Afreximbank à des taux de 10% ou 12%... C'est le choix du gouvernement... La BCT ne peut pas être tenue responsable de cela », avait-t-il expliqué.

S’agissant de la question du financement des banques de la place selon cette même proposition d’amendement, le texte propose que le premier mécanisme de financement soit l'acquisition par la BCT des bons d'État précédemment achetés par les banques de la place à un taux de 1%. Le professeur en économie a considéré qu'il n'était pas nécessaire de recourir à cela et qu'on pouvait seulement octroyer à la BCT la possibilité d'accorder directement des prêts au gouvernement.

L'expert a, aussi, affirmé que la proposition de loi touchait à l'indépendance de la BCT. L'article 25 du texte oblige la BCT à financer le remboursement des prêts extérieurs à condition que les réserves en devises ne soient pas inférieures à 90 jours. Il s'agit, selon lui, d'une mesure dangereuse puisque les réserves en devises serviront à un remboursement de dette au lieu d'être dépensées dans l'acquisition de matières premières permettant à l'économie de produire et d'exporter. Il a évoqué la situation économique du pays et les faibles taux de croissance enregistrés jusqu'à maintenant. Il a, aussi, expliqué que la baisse des réserves en devises pouvait conduire à une baisse de la valeur du dinar et de l'inflation importée.

Pour sa part, l'économiste et analyste financier Moez Hadidane a estimé que ce projet de loi va faire de la BCT une simple administration auprès du parlement. Elle devra prendre ses ordres de la commission des finances en ce qui concerne l’endettement. Elle sera forcée de fixer son taux d’intérêt directeur en accord avec le gouvernement. Outre le fait que désormais, elle sera obligée de rembourser automatiquement les dettes extérieures (principal et intérêts) du pays en utilisant les réserves en devises à condition que ses avoirs en devises soient supérieurs aux égaux à 90 jours d’importations.

Pour lui, ceux qui ont préparé ce projet n’ont pas consulté les experts économiques et monétaires. Il a mis en garde contre l’adoption de ce projet de loi qui contribuera, selon lui, à la perte de confiance des intervenants internes et externe vis-à-vis de l’institution financière.

Le professeur en économie et analyste financier, Bassem Ennaifer, a affirmé que le projet de loi vise à obliger la BCT à prendre ses décisions après consultation du parlement et du gouvernement. Et d’indiquer que certains se méprennent sur le concept d'indépendance de la banque centrale, expliquant que les décisions de la BCT sont prises après des discussions avec les organes de l’État et évaluation de la situation économique. Ainsi, l’amendement prévoit que le rôle de l’autorité monétaire ne serait plus limité à contenir l’inflation mais sera étendu à des objectifs de politiques économiques de croissance et d’employabilité, outre le fait que la politique monétaire sera en adéquation avec les politiques financière du pays, tout en préservant le taux de change du dinar.

Pour lui, dépouiller la BCT de son indépendance ne boostera pas l’investissement, mais perturbera la fluidité et le bon fonctionnement de la politique monétaire en Tunisie. En outre, le fait que l’institution financière devra rembourser les prêts et que ses réserves en devises seraient souvent à 90 jours d’importation impactera directement le taux de change et donnera une mauvaise image du pays, en rappelant que les avoirs en devises ne sont pas tous à la disposition de la BCT et de l’État.

M. Ennaifer a aussi estimé que « modifier le statut de la BCT pour prêter directement au budget de l'État est l'une des solutions faciles et entraînera une inflation importante dans le pays ». Par ailleurs, il pense que le fait de toucher l’indépendance de l’autorité monétaire et la dépouiller d'un certain nombre de pouvoirs aura un impact négatif significatif sur la notation de la Tunisie par les agences de notation et les institutions financières internationales.

Larbi Bouhali, directeur général de ACHgroup Australia, a tenté d’expliquer, dans un post Facebook, les dangers d’un tel amendement.

Pour lui, « si le nouveau projet de loi d'amendements de la BCT est approuvé au parlement et que la BCT perd son indépendance et son autonomie pour gérer la politique monétaire sans ingérence politique, il y a de nombreux risques à atténuer et l'ensemble du système bancaire et financier deviendra instable et réduira la notation de crédit (CCC+) de la Tunisie qui pourrait encore baisser et rendre plus difficile pour la Tunisie le fait d’emprunter sur les marchés financiers internationaux ».

En outre vu les besoins croissant du pays en matières premières et énergie, la Tunisie devrait emprunter de plus en plus en devises étrangères pour satisfaire la demande locale et produire les biens et services nécessaires. « Imprimer des dinars pour acheter des devises étrangères n'est pas une bonne idée économique, le dinar va s'effondrer et entraîner davantage d'inflation », a-t-il précisé.

M. Bouhali a souligné que « même si les obligations d’État financées par la banque centrale sont souvent considérées comme des investissements plus sûrs et peuvent résoudre les déficits budgétaires et payer la dette, elles ne sont pas sans risques d’hyperinflation et de stagnation économique, en particulier dans des conditions économiques changeantes ».

Et de marteler que « le recours à une masse monétaire excessive par la Banque centrale peut avoir des conséquences graves et multiformes, affectant l’économie, la société et les structures de gouvernance, comme le montre l’expérience du Liban, du Zimbabwe et du Venezuela ».

Depuis quelques jours, des élus se relaient dans les médias pour vendre leur projet d’amendement du statut de la Banque centrale de Tunisie. Mais ce projet est-il bon pour le pays à long terme ? La réponse des experts économiques est sans appel : non, cet amendement est dangereux et comporte plusieurs risques sur l’économie du pays. Les députés prendront-ils le temps d’écouter les experts et de renoncer à cet amendement ? L’avenir nous le dira.

Imen NOUIRA