27 députés ont déposé une proposition de loi portant révision du statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Le texte a été soumis, par le bureau de l'Assemblée des Représentants du Peuple, à la commission parlementaire des finances à la date du 17 octobre 2024.

La proposition de loi, de plus d'une quarantaine d'articles, comporte dans sa nouvelle version de l'article 7 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie élargissant le rôle de la BCT afin qu'elle participe à la stabilisation des prix.

Selon l'article 9 de la même proposition de loi, les décisions touchant à la révision des taux d'intérêt devront se faire en concertation avec le gouvernement.

Dans son article n°25, la BCT aura, aussi, pour responsabilité de financer le remboursement des prêts étrangers en devise et de leurs intérêts en mobilisant la somme due des réserves en devises de la Banque centrale.

La même source indique que la BCT devra, dans le cadre de sa politique monétaire visant à répondre aux besoins des banques en liquidités, acquérir, en premier lieu, les bons émis par le gouvernement et détenus par celles-ci. La BCT ne fera recours à aucun autre mécanisme de financement de la banque sauf si celle-ci ne possède pas de bons émis par le gouvernement.

Il est à noter que les députés avaient adopté, mardi 6 février 2024, le projet de loi soumis par le gouvernement visant à permettre à la BCT de financer le Trésor public. La loi indique qu’il s’agit d’une exception aux dispositions de l’article 25 de la loi portant fixation du statut de la BCT et en vue de financer une partie de déficit du budget de l’État de l’année 2024. La Banque centrale est autorisée exceptionnellement à accorder des facilités au trésor public de l’État à hauteur d’un montant net d’une valeur de 7.000 millions de dinars remboursable sur dix ans avec une période de grâce de trois ans et sans intérêts.

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S.G