Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est réuni, ce vendredi 20 septembre 2024, pour examiner l’amendement de la Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014. Ce projet d’amendement a été présenté par une trentaine de députés, annonce le Parlement dans un communiqué, et il sera soumis à la commission de législation générale avec le caractère « urgent ».

A seulement deux semaines de l’élection présidentielle du 6 octobre, ce projet d’amendement comporte notamment, selon le document publié par l’ARP, un nouveau paragraphe dans son article 46 disposant que les candidats souhaitant déposer des recours contre les décisions de l’Instance des élections (Isie) devront le faire désormais auprès de la Cour d’appel de Tunis dans un délai ne dépassant pas les 48h après proclamation des résultats. Un pourvoi qui était, auparavant, entre les mains du tribunal administratif.

Par ailleurs, l’amendement de l’article 47 propose que les décisions rendues par la Cour d’appel de Tunis puissent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Ainsi après le litige ayant opposé le tribunal administratif à l'Isie au début du processus électoral, ce nouveau projet prévoit de ne plus passer par le tribunal administratif pour les recours électoraux. 

Dans la loi de 2014 que les députés veulent amender, l’article 46 dispose que : « Les décisions de l’Instance sont susceptibles de recours, par les candidats, devant les chambres d’appel du tribunal administratif, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date d’affichage ou de notification ».

L’article 47 dispose que : « Les jugements rendus par les chambres d’appel sont susceptibles de recours de la part des candidats qui font partie au jugement ou l’Instance, et ce, devant l’assemblée plénière juridictionnelle du tribunal administratif, dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification du jugement ».

Le parlement ajoute une explication pour revenir sur les motivations d'un tel amendement. Ainsi, on peut lire : « les désaccords et les différends dans les décisions prises et les positions affichées de la part de l'Isie et du tribunal administratif présagent d'éventuelles crises et d'un danger imminent menaçant le processus électoral et sont susceptibles de faire basculer le pays dans des dédales qui pourraient éloigner le peuple de ses principales préoccupations ». 

« Ainsi, et face à des déclarations qui ont violé le principe d'impartialité des magistrats et leur devoir de réserve, surtout dans ces cas de figure, en plus d'être des propos dangereux qui pourraient annoncer un parti pris dans des affaires futures, ce projet de loi revêt un caractère urgent, conformément à la constitution et aux dispositions du règlement intérieur », lit-on également.

R.B.H