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Cour constitutionnelle - Report de l’examen des projets d’amendement
Le Parlement a décidé de reporter l’examen du projet de loi N°39-2018 et du projet de loi N°44-2020, portant sur l’amendement de la Loi organique N°50-2015 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
Ce report a été décidé suite à un vote par 92 voix pour, sans abstention ni refus.
L’examen de ces deux projets de loi devait se faire lors de la plénière de ce jeudi 8 octobre 2020.
I.N
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Commentaires
Ghazi
Voilà ce que la racaille Makhlouf projette :
a posté le 08-10-2020 à 19:43
"Si Kais Saied ne promulgue pas les lois adoptés par l'ARP, nous le destituerons" !
Autrement dit : Si KS n'accepte pas les 4 noms que l'ARP proposera pour la CC, ils le le destituerons.
Makhlouf n'a pas précisé qui sont ces "NOUS" :
http://kapitalis.com/tunisie/2020/10/08/makhlouf-si-saied-ne-promulgue-pas-les-lois-adoptes-par-lassemblee-nous-le-destituerons-video/
Autrement dit : Si KS n'accepte pas les 4 noms que l'ARP proposera pour la CC, ils le le destituerons.
Makhlouf n'a pas précisé qui sont ces "NOUS" :
http://kapitalis.com/tunisie/2020/10/08/makhlouf-si-saied-ne-promulgue-pas-les-lois-adoptes-par-lassemblee-nous-le-destituerons-video/
Virtuel
Mascarade
a posté le 08-10-2020 à 19:03
Le president doit trouver avec les constitualistes le moyen legal de dissoudre le parlement pour incompetence manifeste.
Pépites
