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Prorogation du délai de l’amnistie fiscale
26/04/2022 | 16:32
1 min
Prorogation du délai de l’amnistie fiscale

 

Initialement fixé au 30 avril 2022 en vertu de la Loi de finances 2022, la date limite accordée aux contribuables souhaitant bénéficier de l’amnistie fiscale serait reportée au 30 juin 2022, selon une source proche du dossier.

Le gouvernement aurait accueilli favorablement les requêtes des organisations patronales (Utica, Conect) et même de l’Ordre des experts comptables de Tunisie pour un report du délai. La décision a été annoncée à l’issue d’un conseil ministériel mardi 26 avril.

 

Il est vrai que les files d’attentes aux guichets des recettes des finances se sont allongées considérablement ces derniers jours et que les bureaux d’expertise comptable sont débordés, sollicités qu’ils sont pour la constitution des dossiers pour bénéficier de l’amnistie.

Selon les dernières données du ministère des Finances, l’amnistie fiscale aurait engrangé près de 500 MD dans les caisses de l’Etat. Le gouvernement n’en attendait pas moins.

 

H.B.A

26/04/2022 | 16:32
1 min
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Commentaires
A__Zut !
C'est pas kif-kif !...
a posté le 27-04-2022 à 14:39
Si la décision en a bien été prise, il s'agira plutôt d'une "prolongation". Le terme de "prorogation" signifie un renouvellement du délai précédemment consenti (4 mois du 1er janvier, date d'entrée en vigueur de la loi de Finances, au 30 avril 2022) __ce qui n'est pas le cas ici (la période a été allongée seulement de 2 mois).