Le ministère des Finances a publié, mercredi 26 janvier 2022, une note explicative sur le champ d’application de l’article 67 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022. Cette mesure énonce des assouplissements aux personnes morales et physiques leur permettant la régularisation de créances fiscales constatées, d’amendes et condamnations pécuniaires, de déclarations fiscales non déposées ou minorées et d’infractions douanières.

Le document précise qu’il y a trois champs d’application : le premier concerne la régularisation de créances fiscales, le deuxième concerne la régularisation d’amendes et condamnations pécuniaires et le troisième concerne le rattrapage et la correction de déclarations fiscales.

La régularisation des créances fiscales concerne les dettes contractées avant janvier 2022. Un accord doit être conclu avant mai 2022, pour que l’administration renonce aux pénalités de retard, aux divers autres pénalités et frais de poursuites. Cependant, un calendrier de rééchelonnement de la dette devra être mis en place au plus tard le 2 mai 2022, pour des échéances trimestrielles pour une durée maximale de cinq ans.

S’agissant des amendes et condamnations pécuniaires, l’assouplissement concerne des jugements émis avant la date du 25 avril 2022, hors ceux relatifs aux chèques en bois. Cela concerne aussi les amendes fiscales administratives d’avant le 25 avril 2022, hors celles énoncées dans les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux. Les contrevenants pourront ainsi bénéficier d’une baisse de 50% du reliquat ainsi que de l’abandon des frais de poursuites. Idem, il faudra mettre en place un calendrier de rééchelonnement de la dette au plus tard le 2 mai 2022, pour des échéances trimestrielles d'une durée maximale de cinq ans.

En ce qui concerne, les déclarations fiscales non déposées ou minorées ainsi que les contrats enregistrés qui devaient être déposés jusqu’au 31 octobre 2022, non-concernés par un contrôle fiscal, les contrevenants pourront bénéficier de l’abandon des pénalités énoncées dans les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, s’ils déposent les documents nécessaires au plus tard le 2 mai 2022 et qu’ils payent l’ensemble du montant dû.

I.N