La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) a appelé la présidence du gouvernement à réviser la décision de la ministre des Finances du 3 février 2022 relative à la fixation du calendrier de payement des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières, stipulées dans l’article 67 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022. Elle réclame de proroger les délais d'amnistie fiscale jusqu'au 30 juin 2022.
L’organisation a réclamé plus de souplesse dans l’application du rééchelonnement des dettes, en tenant compte de la situation financière délicate que traversent les entreprises en particulier les PME et à encourager les concernés à adhérer à cette amnistie. Elle a rappelé que la décision de la ministre des Finances précitée, n’a été publiée dans les Jort que le 4 février 2022 alors que le système informatique des recettes de finance n’a été actualisé qu’à la mi-février. Ainsi, ce processus a commencé réellement à partir de cette dernière date et non pas du 1er janvier 2022, soit avec plus d'un mois de retard. A cela s'ajoute les dossiers de réconciliation fiscale accumulés qu'il faut étudier en cette période du mois du ramadan en séance unique. D’où l’appel à l’allongement des délais.
La Conect a aussi rappelé que la période d’amnistie fiscale coïncide avec une période où les professionnels et l’administration fiscale subissent une pression accrue à cause de la clôture de l’année financière et comptable, la préparation et le dépôt des déclarations fiscales.
Pour la Conect, toutes ces raisons pourraient entraver la réalisation des objectifs de cette amnistie, empêcher plusieurs entreprises d’en bénéficier et priver le trésor public de ressources supplémentaires dont il a cruellement besoin dans les circonstances actuelles. En outre, l'objectif de réconciliation avec les entreprises et leur incitation à s'engager dans le système fiscal sera entravé à cause du manque de temps.
I.N
