Suite à la promulgation de la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, par le président de la République Kais Saied, et après sa publication hier dimanche 12 avril dans le JORT, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh peut désormais prendre des décrets-lois dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Un conseil ministériel est prévu aujourd’hui 13 avril afin d’examiner les premiers décrets-lois concernant les mesures possibles pour faire face à l’épidémie.
A noter que cette loi qui comporte 4 articles dispose que le chef du gouvernement peut prendre des décrets-lois pour une période de deux mois, à compter de la date de son entrée en vigueur dans quatre domaines : domaine financier, fiscal et social et le domaine des droits et libertés.
Pour rappel, la mise en application de l’article 70 de la constitution qui permet au chef de gouvernement de prendre des décrets-lois a été approuvée samedi 4 avril par 178 députés (17 voix contre et deux abstentions). Un vote qui a été élaboré via visioconférence et ce conformément au principe de distanciation.
Rappelons que le dernier bilan publié par le ministère de la Santé en date du 12 avril 2020, fait état de 22 nouveaux cas enregistrés faisant grimper le bilan national à 707 cas confirmés sur un total de 11.238 prélèvements. Le nombre de décès s’élève à 31 personnes.
La Tunisie est en confinement général depuis le 22 mars 2020
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R.A