Le ministère des Finances a indiqué que le gouvernement a entamé la mise en place de réformes afin de réaliser une croissance économique complète et durable, d'améliorer le climat de l'investissement, de préserver le rôle social de l'État, de mettre en place une justice fiscale et d'améliorer la gouvernance du secteur public.

Dans son rapport relatif au cadre budgétaire, à l'équilibre financier du budget de l'État et au financement du budget de l’État 2023-2025, le ministère des Finances a annoncé son intention d'augmenter le taux des ressources propres servant à financer le budget de l’État. Ce taux est égal à 67,6% pour le budget de 2022 et devra atteindre 73,8% d'ici 2025. La réforme fiscale permettra, également, de faire évoluer les revenus fiscaux de 11,2% pour la période 2023-2025 tout en veillant à ce que la pression fiscale ne dépasse pas la barre des 25%.

Le rapport évoque un contrôle de la masse salariale en raison de l'accord conclu entre le gouvernement et l'UGTT relatif au programme des augmentations pour la période 2023-2025. La hausse des dépenses salariales ne dépassera pas la barre des 5,4% pour cette période. Ainsi, les salaires représenteront 12,9% du PIB en 2025 contre 15,1% en 2022. Les compensations représenteront 1,7% du PIB en 2025 contre 8,3% en 2022.

Concernant la hausse des revenus fiscaux, le ministère des Finances évoque une amélioration des recettes fiscales et lamise en place de moyens de lutte contre l'évasion fiscale et l'économie parallèle. Cette approche inclut plusieurs mesures telles que la révision de la liste des activités éligibles au régime forfaitaire, la rationalisation des exonérations, la hausse des taux des paiements en avances relatifs à l'importation de produits de consommation par les entreprises dont la déclaration est incomplète ou non effectuée ou encore le renforcement les ressources humaines en optant pour le système de mobilité fonctionnelle des agents et la mise en place de nouvelles institutions de contrôle fiscal.

La mise en place d'une justice fiscale aura lieu, selon la même source, à travers la révision du tableau de l'impôt sur le revenu, l'unification graduelle des taux de l'impôt sur les sociétés, la révision du seuil minimum des opérations soumises à la TVA réalisées par les commerçants en détail, la simplification du système de la TVA en mettant en place un système de deux taux et l'unification des taux au profit des fonds spéciaux du trésor.

Pour ce qui est des revenus non-fiscaux, le rapport évoque la vente du pétrole et du gaz naturel. Le prix du baril a été évalué à 89 dollars en 2023 et devrait s'établir à 79,6 dollars en 2025. La même source évoque une amélioration des revenus des entreprises étatiques et un renforcement des programmes d'aides. Les dons atteindront 354 millions de dinars en 2023 contre 222 millions de dinars en 2024 et 167 millions de dinars en 2025.

Du côté des dépenses le rapport indique qu'un calendrier portant sur l'application de l'accord du 6 février 2021 relatif aux augmentations salariales. Une première augmentation à hauteur de 25% de l'accord a eu lieu en mai 2022. Une deuxième augmentation correspondant à 25% des augmentations aura lieu en mai 2023 et les 50% restants seront appliqués en mai 2024. Le rapport indique, également, que le gouvernement n'appliquera pas la loi n°38 de 2020 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Les recrutements seront limités aux secteurs prioritaires excepté ceux de la santé et de l'éducation. Le nombre d'autorisations accordées aux écoles de formation sera réduit progressivement.

La même source indique que le gouvernement compte mettre fin aux contrats longue durée avec les ouvriers de chantier à l'échelle nationale, régionale et locale ou au niveau des entreprises publiques. Le rapport indique que l'arrêté n°436 du 17 juin 2021 a ordonné la fin du recours au mécanisme employant des ouvriers de chantiers régionaux et agricoles en dehors de leur domaine à partir de juin 2021 et à la mise en conformité de la situation des ouvriers de chantiers dont l'âge ne dépasse pas les 45 ans. Il s'agit de 31.000 individus.

Une feuille de route sera élaborée à partir du premier semestre de 2023 afin de permettre le renforcement des capacités des chargés des ressources humaines à bien gérer les salaires et à coordonner entre les différents secteurs. La même feuille de route permettra la mise en place de moyens logistiques et matériels permettant d'améliorer la gouvernance des employés. Elle inclut la mise en place d'une nouvelle loi relative à la fonction publique.

Dans son rapport, le ministère des Finances a considéré que les compensations pouvaient représenter un danger pour l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement a indiqué avoir préparé une étude permettant d'identifier les défaillances du système des compensations notamment en matière de contrebande et de gaspillage de produits compensés. Les compensations représenteront, en 2025, seulement 5,7% des dépenses de l'État contre une hausse des transferts directs qui atteindront 1,8% du PIB. L'enveloppe dédiée aux compensations passera de 8,832 milliards de dinars en 2023, à 5,215 milliards de dinars en 2024 et 3,349 milliards de dinars en 2025. La réforme du système des compensations porte, aussi, sur les hydrocarbures. Le programme de réformes inclut la levée progressive des compensations et l'adoption des prix réels au cours de l'année 2023.

 S.G