Le président de la République, Kaïs Saïed a publié, à la date du 5 juillet 2022, une lettre dans laquelle il a appelé les citoyens et citoyennes à voter en faveur du projet de la nouvelle constitution soumise à un référendum à la date du 25 juillet 2022.
L’équipe de BN Check s’est interrogée sur la légalité d’une telle manœuvre et de l’appel lancé par Kaïs Saïed, en sa qualité de chef de l'Etat et sur la page officielle de la présidence de la République.
Pour rappel, la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums avait été révisée par le chef de l’Etat par le décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022. Le texte dans sa version finale indique, dans son article 116, que la participation à la campagne du référendum doit faire l’objet d’une validation de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Une déclaration doit être déposée auprès de l’instance. Celle-ci statue par la suite sur les demandes et publie une liste des participants.
En effet, l’Isie avait publié, à la date du 28 juin 2022, une liste comportant les noms des 161 participants à la campagne du référendum. Elle comporte les noms d’une centaine de personnes physiques, une vingtaine de partis politiques et une autre vingtaine d’organisations et d’associations. Dans aucune des cases de cette liste ne figure le nom de la présidence de la République ou du chef de l’Etat, Kaïs Saïed. Il ne bénéficie, donc, pas de la qualité de participant à la campagne du référendum et n’a pas le droit de propager des messages incitant les citoyens à voter en faveur du projet de la nouvelle constitution.
De plus, l’article 115 bis, qui avait été ajouté par Kaïs Saïed, indique que « L’autorité qui convoque au référendum établit une note explicative précisant le contenu et les objectifs du texte soumis au référendum. Elle est rendue publique avant le début de la campagne de référendum ».
Ainsi, le chef de l'Etat ne peut prétendre participer à la campagne référendaire, ni à titre personnel, ni en engageant l'institution de la présidence de la République.
S.G
Les deux documents sont en effet de nature, de forme et d'émetteurs différents.
La note explicative, émanant de «l'autorité qui convoque au référendum», est par là même un acte «d'autorité» __c'est-à-dire d'un organe de l'?tat__ qui, ne devant, par définition, être empreint d'aucun parti pris, doit se limiter à éclairer sur un ton impersonnel les futurs votants sur les objectifs du texte et le contenu qui lui été donné afin de les concrétiser __en termes de valeurs, de principes, de règles et de mécanismes institutionnels destinés à assurer les trois fonctions fondamentales d'un pouvoir politique, à savoir:
__la cohésion sociale;
__la sécurité intérieure;
__la sécurité du territoire.
Le tout pour que chaque futur votant puisse se faire "une opinion éclairée" sur la substance et les enjeux du référendum et se prononcer à son égard 'en connaissance de cause'?'.
C'est le rôle de l'?tat de droit, respectant ses citoyens et les desservant de façon égale toutes tendances et toutes opinions confondues.
Une adresse (ou message) de sensibilisation à se prononcer dans telle ou telle direction __ici pour ou contre le projet de nouvelle Constitution__ ne peut, elle, qu'être un acte «de campagne» d'une partie prenante à la compétition entre les deux réponses possibles au référendum; l'acte d'un «acteur politique» (au sens général du terme), non d'un acteur d'«autorité» (au sens juridique du terme).
Un tel acte, concevable d'un Kaïs Saïed politique, agissant en tant que tel au nom de telle mouvance ou tel parti, hors le palais présidentiel, et conformément aux conditions et procédures de participation à la campagne référendaire fixées par l'Arrêté de l'ISI'?, ne l'est pas de Kaïs Saïed Président de la République, «autorité qui convoque au référendum» tenue d'observer à ce titre sa distance à l'égard des composantes du corps référendaire.
Le Président de la République doit garder à l'esprit que, tel que l'on peut le constater dans la réalité, il y a dans ce pays un peuple qui veut autre chose ou autrement que ce que «le peuple veut».
Ce n'est pas seulement une contradiction, mais une aberration.
Le premier concerné, qualifié par vous d'auteur du texte ce qui est partial et donc faux, abandonnerait aux opposants qui sont seuls cités par BN qui nous apprend par une incidente qu'il y aurait une centaine de personnes et des dizaines de partis, le soin de mener campagne contre son texte.
Quand on veut trouver l'occasion de se donner de l'allure, on fait dans le journalisme tatillon.
Respectez-nous !
Et, si possible aussi, respectons ensemble l'institution de la présidence de la République.
Dans les pays souvent donnés en exemple par vos soins, au moins cela reste valable.
Allez vous ne rêvez pas trop, ROBOCOP ne fera pas l'exception .
