Dans un communiqué qualifié de « urgent » adressé à l’opinion publique, vendredi 5 avril 2024, le comité de défense des prisonniers politiques dans l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’État a alerté contre l'éventualité de « violations de procédures ».

« Le comité informe l’opinion publique qu’il observe des signes dangereux présageant des intentions de violations des procédures dans l’affaire 6835 dont est chargé le juge d’instruction du bureau 36 du pôle antiterroriste.

Après émission des décisions de refus de libération, par la chambre des mises en accusation près la Cour d’appel de Tunis, jeudi 4 avril, le comité a tenu à déposer un pourvoi en cassation dans la première minute des délais légaux sauf qu’il n’a pas pu le faire car le tribunal a fermé ses portes suivant l’horaire de ramadan.

Le pourvoi en cassation a donc été soumis vendredi matin, dès que le tribunal a ouvert ses portes et le juge d’instruction du bureau 36 a été notifié par écrit. Il a été demandé qu’il n’entreprenne aucune action puisqu’il n’avait plus la charge du dossier selon les procédures en vigueur. Parallèlement, le procureur près la Cour d’appel de Tunis a été notifié par écrit du pourvoi en cassation contre la décision de la chambre des mises en accusation et il lui a été demandé de renvoyer le dossier à la Cour de cassation selon les dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale », peut-on lire dans le texte du communiqué.

Le comité de défense des prisonniers politiques affirme cependant que le dossier de ladite affaire a, malgré cela, été renvoyé au bureau d’instruction 36 la nuit du vendredi, en dehors des horaires administratifs ce qui constitue un dangereux précédent, qui n’a jamais eu lieu auparavant dans les tribunaux tunisiens.

Le comité appelle le procureur près la Cour d’appel à respecter d’urgence la procédure en renvoyant le dossier à la Cour de cassation tenant compte du pourvoi et étant donné qu’il a été renvoyé illégalement au bureau d’instruction 36.

Le comité de défense considère que toute action entreprise par le juge d’instruction du bureau 36 est nulle et non avenue et se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires contre quiconque impliqué dans une violation de procédures et, même, dans la falsification.

R.B.H