Plusieurs députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à encadrer la profession de notaire. Cette loi permettrait notamment à ces derniers de délivrer des actes officiels de divorce par consentement mutuel, en contournant l’article 30 du Code du statut personnel, qui stipule clairement que le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal.
L’Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’État a dénoncé cette initiative, dans un communiqué publié samedi 10 mai 2025, estimant qu’elle ne traduit ni une volonté de réforme réelle ni un progrès.
Selon l’Observatoire, cette proposition comporte de nombreux risques pour la famille tunisienne. Elle évite notamment les séances de conciliation obligatoires prévues par la loi, qui permettent souvent de préserver l’unité familiale. Elle néglige également l’intérêt supérieur des enfants mineurs, une prérogative qui revient au juge de la famille et non au notaire. Or, les lois en vigueur, notamment le Code du statut personnel et le Code de protection de l’enfance, garantissent un minimum de droits pour toutes les parties, en particulier pour les femmes.
L’Observatoire appelle donc à rejeter ce texte dans sa forme actuelle et à cesser toute tentative de révision du Code du statut personnel. Ce texte représente un pilier essentiel de l’État civil tunisien et une fierté nationale. Il appelle au contraire à une modernisation de ce code, dans le sens d’un renforcement de l’égalité réelle et complète entre les femmes et les hommes.
M.B.Z
