La Commission de Venise a choisi de ne pas communiquer sa position quant à la compatibilité des décrets promulgués par le président de la République depuis l’annonce des mesures exceptionnelles avec les standards internationaux et avec la Constitution de 2014. La commission a rappelé, dans un avis du 27 mai 2022, l’absence d’une cour constitutionnelle.

La commission a précisé que le décret-loi n°2022-22 portant modification de la composition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) n’était compatible ni avec la Constitution ni avec le décret présidentiel n°2021-117 ni avec les standards internationaux. La commission a appelé à l’abrogation du décret.

La commission a mis l’accent sur l’annonce officielle d’une date pour procéder à un référendum sans publication du projet de la nouvelle constitution. Elle a considéré qu’il n’était pas réaliste d’organiser un référendum en l’absence de règles claires et établies à l’avance.

La commission a, également, estimé que la Tunisie devait se doter d’une nouvelle assemblée parlementaire avant de procéder à la révision de la Constitution. Elle a expliqué que la tenue d’élections législatives anticipées permettrait de rétablir l’existence du pouvoir parlementaire. « Si la loi électorale devait être amendée avant les élections législatives, une vaste consultation des forces politiques et de la société civile devrait être menée afin de parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales. Les élections devraient être organisées par l’ISIE dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22 », lit-on dans l’avis.

Cette assemblée pourra par la suite procéder à la révision des règles applicables à l’Isie et des dispositions de la Constitution de 2014. La commission a recommandé :

- d'allonger (autant que possible) les délais de préparation des amendements constitutionnels et reporter la date du référendum en conséquence ;

- de mettre en place une commission véritablement représentative de toutes les forces politiques et de toute la société tunisienne et de la charger de préparer et d'adopter le texte à soumettre au référendum ;

- de préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences ; de l’avis de la Commission, il est nécessaire de prévoir expressément qu’en cas de rejet du nouveau projet de constitution, la Constitution de 2014 restera en vigueur jusqu’à son éventuel amendement par l’Assemblée des Représentants du Peuple nouvellement élue ;

- d’envisager un seuil d’approbation du référendum ;

- de charger l’ISIE dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22 d’organiser le référendum ;

- de mettre en œuvre les conditions de déroulement d’une campagne référendaire qui permette la libre formation de la volonté des électeurs (voir lignes directrices révisées sur la tenue du référendum) ;

- de permettre l’observation internationale du référendum

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S.G