La députée et assesseure chargée de l'information et de la communication à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), Nesrine Laâmari, a dénoncé dans un post Facebook daté de ce mercredi 13 mai 2020 de graves et suspectes violations en ce qui concerne le passage de l’initiative législative d’Al Karama pour l’amendement du décret N°116-2011 du 2 novembre 2011.

L’élue indique que l’initiative est parvenue au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple à la date du 7 mai 2020 avec urgence de soumission.

Mme Laâmari dénonce une violation de la loi, du règlement intérieur et des dispositions de la Constitution, on votant pour l’initiative et l’urgence de sa soumission ayant la majorité. Elle a précisé qu’elle-même, en tant que représentante du bloc de la Réforme nationale, et le député du Courant démocratique Nabil Hajji ont tous les deux refusé de voter.

La députée souligne que ce n’est pas la première fois que le bureau viole le règlement intérieur et la Constitution. Elle indique que selon le paragraphe 7 de l’article 56 du règlement intérieur et l’article 62 de la Constitution «la priorité d’examen est aux projets du gouvernement et du président de la République». Or, le gouvernement a présenté un projet de loi organique relatif à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle à la date du 9 juillet 2017 et a donc la priorité par rapport au projet présenté par Al Karama.

Ceux qui soutiennent le projet de loi d’Al Karama se cachent derrière le fait que le ministre des Droits de l’Homme et des Relations avec la société civile et les institutions constitutionnelles a déposé une demande pour retirer le projet, a-t-elle dit. Or, le bureau a refusé cette demande il y a 3 semaines car, selon le règlement intérieur, seul le chef du gouvernement est habilité à retirer les initiatives législatives et non pas les ministres. Donc, la demande de retrait du projet de loi n’est pas parvenue au bureau de l’ARP.

Nesrine Laâmari estime que la coalition parlementaire entre Ennahdha, la Coalition Al Karama et d’autres partis politiques est devenue dangereuse de point de vue application de la loi au sein de l’assemblée et a tenu à en informer l’opinion publique.

«Nous observons sous l’hémicycle du Parlement les législateurs en train de violer la loi pour des raisons suspectes et afin de préparer un modèle prêt à satisfaire leurs caprices, leurs intérêts et leurs alliances. (…) l’affaire concerne un secteur sensible qui est les chaînes de télévision et les radios et la capacité de les contrôler. Un scandale de taille !», explique l’élue.

La coalition Al Karama a déposé une initiative parlementaire portant sur l’amendement du décret 116 de 2011 qui régule la liberté de la communication audio-visuelle. Le projet de loi vise en particulier le renouvellement de la composition de l’instance à travers l’élection de ses neuf membres par le Parlement à la majorité des voix. Il prévoit aussi de supprimer les licences, jusque-là obligatoires, pour la création des chaînes TV et radios pour les remplacer par une simple déclaration.

La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle a mis en garde contre la gravité de cette initiative, la considérant comme anticonstitutionnelle et visant à faire main basse sur les médias.

I.N