Béji Caïd Essebsi l’avait déclaré le 13 août dernier au palais de Carthage à l’occasion de la fête de la femme. Le projet de l’égalité successorale sera soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple. Cette loi qui attire tous les regards a été validée aujourd’hui par le conseil des ministres. Elle fera ainsi face à l’étape, très attendue, du vote devant le parlement.

« J’espère qu’il viendra un jour où les gens pourront se souvenir de moi comme ils se sont souvenus de Bourguiba », avait déclaré Béji Caïd Essebsi le 13 août 2018 lors du discours prononcé à l’occasion de la fête de la femme. Un discours très attendu par les dizaines de femmes de tous bords venues l’écouter ce jour-là au Palais de Carthage.  

Le projet de loi de l’égalité successorale a été validé aujourd’hui, vendredi 23 novembre 2018, en conseil des ministres. Béji Caïd Essebsi avait fait appel à ses prérogatives constitutionnelles afin de présider ce conseil consacré à la loi sur l’héritage mais aussi celle relative à l’Etat d’urgence.

BCE l’avait annoncé en 2017. C’était sa grande annonce présidentielle de la fête de la femme. Le rendez-vous annuel du 13-Août, célébré en grande pompe à Carthage, semble être le cadre idéal. 1000 femmes étaient venues l’écouter ce jour-là, et il avait fait cette annonce pour montrer qu’il était encore « le président progressiste et bourguibiste » pour lequel ces femmes ont voté.  

« L’égalité passe avant tout par l’héritage », avait déclaré Béji Caïd Essebsi faisant part de son initiative de réformer le code du statut personnel afin d’instaurer cette égalité. « Une réforme historique ! », ont commenté de nombreux observateurs suite à l’annonce présidentielle. 

Béji Caïd Essebsi s’est basé sur la constitution tunisienne, et plus précisément sur son article 21 qui mentionne clairement que « les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune »,  pour proposer cette modification du code du statut personnel. Et pourtant, une réforme du code du statut personnel dérange aujourd’hui. Certaines parties sont, en effet, attachés aux « avancées » déjà acquises dans le cadre du CSP les estimant suffisantes en matière de droits des femmes et souhaitant que l’inspiration charaïque de certains textes de loi, notamment celui sur le partage de l’héritage, perdure. Depuis, la polémique n’a pas arrêté d’enfler.

La polémique suscitée par ce projet de loi est justifiée d’un côté par une incompréhension mais aussi une appréhension. Incompréhension du fait que cette loi, une fois adoptée, revêtira certes un caractère obligatoire mais laissera tout de même la possibilité à ceux qui souhaitent appliquer la chariâa de le faire. L’appréhension, quant à elle, est justifiée par le fait que cette loi modifiera, selon l’avis de ses détracteurs, le modèle de société actuel. Elle constitue, en effet, une menace, pour ceux qui ont peur des nouveaux droits qui seront désormais occtroyés aux femmes. En effet, certaines d'entre elles s'en passeraient volontiers. 

Pour répondre, encore une fois, à ces incompréhensions, Saïda Garrache, porte-parole de Carthage, a expliqué aujourd’hui sur Shems Fm que « cette loi fera de l’égalité de l’héritage la norme mais elle n’obligera personne à partager son héritage équitablement s’il souhaite appliquer les préceptes de la chariâa. Dans ce cas-là, il devra mentionner de son vivant qu’il souhaite octroyer aux femmes héritières la moitié de la part des hommes ». Si le légataire n’a laissé aucune consigne avant son décès, c’est le principe de l’égalité qui sera évidemment appliqué dans ce cas-là. C’est le parallélisme des formes, a explique Béji Caïd Essebsi.  

Les membres de la Commission des libertés individuelles et de l'égalité Colibe expliquent de leur côté que la Tunisie est un Etat civil régi par une constitution civile, mais que le peuple lui est en majorité musulman. Une donnée importante que la législation ne doit pas omettre. « La législation doit prendre en considération que la majorité est musulmane et qu’il existe une minorité non musulmane dont les droits et les libertés sont protégés par la Constitution. Le rapport de la Colibe a su concilier entre le respect de la majorité et la protection de la minorité. L’égalité successorale est, de ce fait, la base mais l’héritier est libre de renoncer à ce principe s’il a un référentiel religieux islamique », a précisé Slim Laghmani, membre de la commission. 

Le gouvernement Chahed s’est réservé, jusque-là, de donner sa position sur le projet de loi délivré par la Colibe. Il vient de le faire aujourd’hui en conseil des ministres en validant la proposition présidentielle. Reste aujourd’hui l’exercice ultime du parlement. Ainsi, Béji Caïd Essebsi refile cette épreuve au parti Ennahdha, grand réticent quant à cette avancée mais aussi, et surtout, plus grande force parlementaire.

Pour l’instant, le parti, toujours aussi prudent, ne s’est pas prononcé ouvertement sur ce projet de loi, malgré les nombreuses piques lancées par BCE. Ennahdha a affirmé, en effet, suite à une réunion de son conseil de la Choura « refuser tout projet qui ne se conforme pas à la Constitution, aux textes clairs du coran et aux principes immuables de l’Islam ». La position du parti islamiste reste toujours aussi teintée de flou. Le parti jouant la prudence afin de prendre le temps de se concerter sur la position finale à adopter au moment du vote au parlement. La question de l’égalité de l’héritage ne semble pas être aussi simple à trancher pour le parti islamiste qui devra rendre son verdict en prenant en compte plusieurs données politiques mais aussi les différentes positions de ses membres, pas toujours d'accord sur la question. Mais les négociations restent possibles avec le parti islamiste qui pourra voter une version du projet de loi qu'il jugera plus facile à avaler. 

Pour l’expert en droit constitutionnel et membre de la Commission pour les libertés et l’égalité (Colibe), Slim Laghmani, une marge de négociations est possible avec le mouvement islamiste étant donné qu’Ennahdha refuse catégoriquement une égalité totale et absolue dans l’héritage mais ne s’oppose pas à amender le principe de l’égalité.

Béji Caïd Essebsi quittera très probablement Carthage en 2019. Il compte ne pas sortir par la petite porte.  A travers cette annonce, il met un nouveau coup de pied dans la fourmilière en relançant la polémique à ce sujet. La balle est dans le camp du parlement qui devra voter, en priorité, ce projet de loi. Et qui dit parlement, dit Ennahdha, son bloc majoritaire, qui devra trancher cette question et le faire dans les mois à venir. Le parti islamiste votera, sans doute, en faveur de ce projet de loi, mais en y apportant toutes les modifications qu'il aura jugées nécessaires pour faire avaler la pilule...

Synda Tajine