Moins de 24 heures après son audition, la membre du comité de défense des détenus dans l’affaire de complot contre la sûreté de l’État, Dalila Ben Mbarek Msaddek a été informée, mercredi 29 novembre 2023, de sa convocation dans une nouvelle affaire.
La nouvelle affaire, instruite par le parquet de la Cour d’appel de Tunis, est sur la base du décret 54, des articles 13 et 87 de la loi sur la protection des données personnelles et de l’article 315 du Code pénal. La section régionale de l’Ordre des avocats de Tunis a été informée que la date de l’audience a été fixée au 5 décembre 2023.
Dalila Ben Mbarek Msaddek fait l’objet d’une enquête pour : utilisation préméditée des réseaux et systèmes d’information et de communication pour produire, diffuser et préparer des fausses informations et des allégations mensongères dans le but de diffamer autrui et porter atteinte à la sécurité publique. L’objectif est de viser un fonctionnaire public et de réviser des données personnelles concernant des poursuites pénales et violer les décisions émanant des autorités compétentes en vertu du décret 54.
Le comité de défense a dénoncé, dans un communiqué, le harcèlement que subit Dalila Ben Mbarek Msaddek alors qu’elle n’a fait qu’exercer sa profession d’avocate. « Cette nouvelle affaire démontre que Dalila Ben Mbarek Msaddek est clairement visée ainsi que les membres du comité, et ce dans le but de les intimider et de les empêcher de mener à bien leur mission de défendre les détenus politiques ».
De ce fait le comité de défense a annoncé qu’il prendra les mesures nécessaires afin de faire face à ce harcèlement et pour faire éclater la vérité.
Dalila Ben Mbarek Msaddek avait comparu la veille devant le juge d’instruction du 21e bureau près le Tribunal de première instance de Tunis et laissée en liberté à la suite de son audition.
L’avocate avait été interrogée dans le cadre d’une affaire initiée par le ministère public, pour avoir dévoilé à l’opinion publique que le comité de défense a fait la demande d’auditionner les diplomates étrangers, dans le cadre de l’affaire de complot contre la sûreté de l’État.
Ce que disposent les articles 13 et 87 de la loi sur la protection des données personnelles :
Art. 13 : Est interdit le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, à leur constatation, aux poursuites pénales, aux peines, aux mesures préventives ou aux antécédents judiciaires.
Art. 87 : Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de dix mille dinars, celui qui viole les dispositions de l’article 13 (…).
Ce que dispose l’article 315 du Code pénal :
Sont punis de quinze jours d'emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende :
- Ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente
-Ceux qui auront troublé l'exercice de la justice à l'audience ou ailleurs (…).
I.L
'HANNENET LOUZIRA MHABTA LEKHBAR MESSABAA NTAA ESSBAH ALA ME YABDOU BAITA BJENBOU'. (LA HANNANA DE LA MINISTRE A PUBLIE L'INFORMATION DèS 7H DU MATIN.
IL SEMBLE QU'ELLE VEILLAIT (OU DORMAIT) à ses cotés !!!!).
EL HANNANA (qui vient de HANNA qui signifie GRANDE MERE) , qu'on l'appelle aussi
EL MACHTA ( LA PEIGNEUSE!!! rattachée à la PEIGNE EL MOCHT), est l'équivalent de la COIFFEUSE (avec tous mes respects pour toutes les coiffeuses y compris LEILA s'il s'avérait qu'elle est coiffeuse), mais à DOMICILE, pour la MARIEE. C'est une vieille dame ,ayant accumulé de l'experience pour s'occuper de la mariée pendant les jours de noce, pour la rendre plus belle, pour PEIGNER ses cheveux , pour mettre de la HENNA et du HARKOUS et toute sorte de ZINA traditionnelle.
CONCLUSION
Traiter une collegue avocate par HANNANA LOUZIRA(MINISTRE).iL faut oser YA BENT AMMI!!!.
Dalila Ben Mbarek Msaddek : nous avons gaché leurs plans et perturbé leur quiétude !
B.N 27/11/2023 | 19:17 article ecrit par M.B.Z
SALIM
JE SUPPOSE QU'ELLE EST (OU SERAIT) PORSUIVIE POUR 3 AFFAIRES,DONT DEUX SELON LE DECRET 54.
a posté le 28-11-2023 à 14:221
-La première se rapporte à un STATUT relayé par B.N dans l'article B.N du 25/04/2023 | 10:54
' Dalila Ben Mbarek Msaddek : report de l'audition de Ghazi Chaouachi pour absence du juge' L'article ,de S.G , contient un statut FACEBOOCK de Dalila Ben Mbarek Msaddek:. Voici ce que D.B.M.M a ecrit TEXTO en arabe :
'HANNENET LOUZIRA MHABTA LEKHBAR MESSABAA NTAA ESSBAH ALA ME YABDOU BAITA BJENBOU'. (LA HANNANA DE LA MINISTRE A PUBLIE L'INFORMATION DES 7H DU MATIN.IL SEMBLE QU'ELLE VEILLAIT (OU DORMAIT) à ses cotés !!!!).
Cet extrait du STATUT pourrait etre une partie d'une chanson POPULAIRE avec un REFRAIN AH YA HANNANA OU AH YA NANA.
Qui est LOUZIRA, qui est HANNANET LOUZIRA et qui est ILLI BEITA BJENBOU. A VOUS DE DEVINER !!!
1-La deuxième affaire se rapporte à un STATUT relayé par B.N dans l'article B.N du 23/11/2023 | 16:19 ' Affaire de complot : refus de libération des détenus'? dont les extraits TEXTO de l'article:
'L'avocate a spécifié qu'à midi, des membres du comité de défense se sont rendus au bureau de la chambre des mises en accusation pour savoir si la chambre s'est réunie et on les a informés que ce n'est pas le cas. à 14 heures, le comité de défense a été informé du refus de toutes les demandes de libération'.
« J'aimerais bien comprendre quand ont-ils (les membres de la chambre des mises en accusations, ndlr) eu le temps d'examiner le dossier, de consulter les expertises, de discuter de l'affaire et de délibérer », s'est-elle interrogée.
Et d'ajouter : « Ils sont tellement concentrés, qu'ils ont oublié d'examiner la demande de libération de Abdelhamid Jlassi et n'ont rien dit à son sujet ».
Et aprés quelques heures, le porte parole de la cour d'appel de Tunis revele de nouvelles données sur l'affaire du complot ,sur MOSAIQUE TEXTO:
'Une demande de libération a été refusée sur la forme. Cinq demandes ont eté acceptées sur la forme et ont été refusées sur le FOND.
(DONC LE COMPTE EST BON).
Et le porte parole termine par UN DEMENTI DES FAUSSES INFPRMATIONS RELAYEES SUR LES RESEAUX SOCIAUX......et confirme que l'audience s'est déroulée normalement et à l'heure fixée.'
comprenez bien FAUSSE INFORMATION egal DECRET 54.
Donc comme disait CHAHRAZED : ORBOT BI SAHM (relier avec une flèche!!!!).Et j'ai souhaité
que B.N relaiera la declaration du porte parole de la cour d'appel de TUNIS.
3-La troisième affaire est celle présentée dans le présent article de B.N : TEXTO):
'Elle est interrogée dans le cadre d'une affaire initié par le ministère public, pour avoir dévoilé à l'opinion publique que le comité de défense a fait la demande d'auditionner les diplomates étrangers.'
Tu vas maintenant assumer, comme une grande, les conséquences de tes affirmations, dont celui de la publication de ton post sur les réseaux sociaux : "nous sommes tous en liberté provisoire ! ".
Quel est ton projet
La modestie et l'honnêteté intellectuelle, font encore, à ce jour, partie des principales vertus emmagasinées dans le panel du savoir-vivre.
