Les commissions parlementaires de législation générale et du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale ont validé ce lundi 24 mars 2025, la proposition de loi n°8-2025, relative à l’amnistie concernant le crime d'émission de chèque sans provision.

Au cours des débats, plusieurs députés ont expliqué que ce projet de loi vise à accorder une amnistie générale aux personnes ayant émis un chèque sans provision d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars, en adéquation avec les dispositions de la loi n° 41 de 2024, datée du 2 août 2024, qui a modifié certaines dispositions du Code de commerce.

Cette initiative vise à résoudre plusieurs problèmes liés à l'application de cette loi, qui ont empêché la régularisation de certaines situations.

Les parlementaires ont souligné que l'objectif principal de ce projet de loi est de réintégrer les émetteurs de chèques sans provision dans le cycle économique, leur permettant ainsi de régler les montants des chèques impayés tout en préservant les droits civils du créancier. Ce dernier pourra toujours entreprendre des procédures civiles de recouvrement, l'amnistie générale ne s'appliquant qu'à la dimension pénale de l'infraction.

Par ailleurs, les députés ont affirmé que ce projet de loi contribuerait à instaurer un climat de confiance entre les différents acteurs économiques, améliorant ainsi l'environnement des affaires. Il aurait également un impact positif en allégeant la charge des tribunaux et en réduisant le nombre de dossiers en cours.

R.B.H