Les commissions parlementaires de législation générale ainsi que du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale examinent, lundi 24 mars 2025, la proposition de loi n°8-2025, relative à l’amnistie concernant le crime d'émission de chèque sans provision.
Rappelons que cette initiative parlementaire a été déposée par 45 élus. Le texte se compose de trois articles. L’amnistie générale s'appliquerait aux condamnés ayant émis des chèques sans provision d'un montant inférieur à 5.000 dinars et concernerait les chèques ayant fait l'objet d'une attestation de non-paiement émise avant février 2025. Le texte charge les ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale de Tunisie, d'appliquer cette mesure dès la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne.
I.N.
alors qu une grace aurait suffit
N'oubliez pas ce que les banques encaissaient.
Des milliards et en plus il détruisait les PME sans pitié
