Amnesty International a considéré que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) devait refuser d’adopter le projet de loi portant sur la société civile et les associations en raison des restrictions et de menaces qu’il comporte.

Dans un communiqué du 23 octobre 2023, Amnesty International a rappelé qu’une proposition de loi portant sur les associations avait été déposée auprès de l’ARP par dix élus. Le texte comporte plusieurs restrictions inutiles et non conformes à la création, aux activités et aux financements des composantes de la société civile. L’ONG a considéré que la proposition de loi menaçait l’indépendance de ces organisations en permettant au gouvernement de s’immiscer dans leurs affaires.

La directrice régionale d'Amnesty International pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, Heba Morayef a considéré que l’adoption de cette loi signifiait la condamnation à mort de la société civile. Ceci signifie un retour de la Tunisie vers l’ère de Ben Ali. Elle a rappelé que peu d’associations étaient autorisées à exister et que la plupart des organisations des droits de l’Homme étaient interdites.

La proposition de loi en question octroie au pouvoir exécutif des prérogatives importantes et illimitées s’opposant aux standards internationaux en matière de liberté de création et d’adhésion à des associations. Il supprime les garanties d’interdiction d’ingérence de la part des autorités dans le fonctionnement des associations. Heba Morayef a estimé que la Tunisie devait respecter ses engagements internationaux en facilitant le travail des organisations de la société civile et non pas toucher à leur indépendance.

La proposition de loi met en place un système d’enregistrement manquant de clarté touchant le système de déclaration de création mis en place depuis 2011. Il octroie à la direction générale des associations et des partis politiques de la présidence du gouvernement la possibilité de s’opposer à la création d’une association sans expliquer les raisons de l’opposition dans la proposition de loi. Les associations ayant fait l’objet d’une telle décision peuvent s’y opposer, mais, sans fixer les procédures d’appel.

L’introduction de cette possibilité d’opposition par l’exécutif met en place une sorte de système de demande d’autorisation de constitution d’une association. De plus, la proposition de loi distingue entre les associations tunisiennes et les associations étrangères. Cela octroie au ministère des Affaires étrangères la possibilité d’autoriser ou de refuser la constitution d’une filiale de ces dernières sur le territoire national. Les conditions de prise de telles décisions ne sont pas précisées. Le ministère des Affaires étrangères est, aussi, libre de délivrer des autorisations provisoires ou d’y mettre fin.

Pour ce qui est du financement, Amnesty a indiqué que la législation actuelle comportait des mécanismes garantissant une transparence financière des associations. Or, la proposition de loi met en place un système d'autorisation préalable délivrée par le gouvernement pour chaque opération de financement étranger. Les organisations ne se conformant pas à cette mesure peuvent être immédiatement dissoutes. La liberté de décider de l’octroi ou non d’un financement dont jouira le gouvernement par cette proposition de loi porte atteinte à la liberté de créer et d’adhérer à des associations.

La proposition de loi octroie de larges prérogatives aux ministères et ne limite pas leur champ d’intervention et peut conduire à une ingérence dans les affaires internes d’une organisation. Le texte nuit à l’indépendance des associations et met en place des restrictions touchant les ONG, a ainsi dénoncé Amnesty.

S.G