Un avis a été publié au journal officiel (Jort), vendredi 5 mai 2023, concernant les propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage.
Dans cet avis publié au Jort, le ministère des Finances informe les propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage que leurs biens seront transférés à l’État en cas de non remboursement du principal et des intérêts dans un délai de 90 jours, conformément aux dispositions de l’article 62 ter du Code de la comptabilité publique.
Ces bijoux concernent des prêts accordés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2011 et sont déposés auprès des recettes des Finances de Mateur, Enfidha, rue Mongi Slim à Moknine et Mansoura.
Art. 62 ter. -
Sont transférés au profit de l'État les bijoux pris en gage en garantie des prêts octroyés par le trésor conformément aux dispositions de l'article 62 bis du présent code et dont les propriétaires ne se sont pas présentés pour les reprendre après l'écoulement d'une période de dix ans à partir du premier janvier de l'année suivant l'année de l'octroi du prêt.
Le transfert est effectué après l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de publication de la liste des bénéficiaires de prêts sur gage concernés par l'opération au Journal Officiel de la République Tunisienne suivi d'un avis général dans deux journaux quotidiens au moins comportant des indications sur les recettes où les bijoux sont déposés et le numéro et la date du Journal Officiel comportant la liste des propriétaires de bijoux concernés par le transfert.
Des avis sont notifiés aux propriétaires de bijoux dont les adresses sont disponibles à la recette concernée par les moyens prévus par les articles 28 et 28 quinquies du présent code dans un délai ne dépassant pas soixante jours de la date de la publication de la liste au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les bijoux concernés par cette mesure sont mis en vente après leur fonte conformément aux conditions et méthodes en vigueur, et ce, tout en conservant les objets d'art comme patrimoine historique.
S.H
