Le président de la République, Kaïs Saïed, a évoqué, jeudi 10 août 2023 lors de sa rencontre avec le chef du gouvernement Ahmed Hachani, les entraves rencontrées par les citoyens dans certains services, notamment municipaux. « On refuse de délivrer à des citoyens des extraits de naissance en prétextant qu’il n’y a plus de papier et dans certaines municipalités, on refuse de conclure des contrats de mariage », lit-on dans un communiqué de Carthage.

Un vide juridique pourrait être derrière le refus des municipalités de conclure les contrats de mariage.

Lors de l’annonce de la dissolution des Conseils municipaux, plusieurs spécialistes avaient averti de l’existence d’un vide juridique : la loi tunisienne prévoyant que seuls le président de la municipalité et ses adjoints peuvent conclure des contrats de mariage. Business News avait soulevé la problématique dans un article, publié en mars 2023 après la publication de la décision de dissolution dans le Jort. Ce qui expliquerait le refus de certaines municipalités de conclure des mariages, car seuls les notaires demeurent habilités à le faire, la loi n’ayant pas été amendée.

L’article N°265 de la Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, dispose : « Le président de la commune, ses adjoints, ses substituts et les membres du conseil désignés par lui ont la qualité d’officier d’état civil. Ils sont habilités à légaliser les signatures et à certifier la conformité des copies à l'originale conformément à la législation en vigueur.

Le président de la commune délègue aux agents municipaux la légalisation de signature, la certification de la conformité des copies à l'originale et la signature des documents d’état civil, à l'exception de la conclusion des contrats de mariage ».

Un vide juridique qui avait été admis, à l’époque, par l’ancien ministre de l’Intérieur Taoufik Charfeddine qui, dans la circulaire 171099 du 14 mars 2023 adressée aux gouverneurs, les informe qu’une consultation a été envoyée aux services juridiques de la présidence du gouvernement pour trouver une solution aux répercussions des exceptions aux domaines permis par la loi pour la délégation de pouvoir aux secrétaires généraux, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats de mariage.

Or, depuis, rien de nouveau n’a été annoncé à ce sujet. Concrètement, le vide n’a pas été comblé. Et les mairies n’ont logiquement toujours pas le droit de célébrer les mariages, en se référant à la loi et cela jusqu’à l’élection de nouveaux conseils municipaux. Toutefois, il est possible de recourir aux services de notaires pour célébrer les mariages.

I.N