L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra le 11 avril 2023 sa seconde plénière depuis l'élection de ses membres. Celle-ci sera consacrée à l’adoption de son règlement intérieur. Un spectacle qui promet, selon certains. Une hypothèse qui peut être confortée après la lecture du projet qui sera soumis au vote.

Le président de la République, Kaïs Saïed, a entamé, depuis l’annonce des mesures exceptionnelles du 25 juillet 2021, un long processus unilatéral pour arriver à ses fins : une constitution sur mesure et une ARP à sa merci. Il avait dissous l’assemblée précédente sous prétexte de défendre l’intérêt national. Les anciens élus, selon lui, faisaient carrément les marioles ou cherchaient à trahir le pays.

Kaïs Saïed a, par la suite, substitué le mode de scrutin plurinominal par le scrutin uninominal et a réduit le nombre de députés de 217 à 161. La commission formée par des élus et chargée d’élaborer le projet du nouveau règlement intérieur n’a pas manqué de préciser ce petit détail. L’article premier du document rappelle que le nombre de députés est égal à 161 et que ces derniers sont élus conformément à la loi électorale. Le règlement intérieur de l’assemblée précédente, quant à lui, évoquait dans ces premiers articles la question de l'indépendance administrative et financière. Les députés ont dû s’en passer en raison de la suppression de ce principe.

L’ARP fonctionnera désormais en tant que simple institution dépendant de l'autorité suprême représentée en la présidence de la République qui a la possibilité de dissoudre le parlement quand bon lui semble. Bien évidemment, l’ARP pourrait se retrouver dans l’obligation de réviser ce texte en cas de révision de la loi électorale. D'ailleurs, tous les scénarios sont possibles actuellement avec les vacances au niveau de sept circonscriptions électorales. Rien n’empêche le président de la République de procéder à une révision du découpage électoral et d’affecter les circonscriptions vides à d’autres élus. Il n’y aura plus, dans ce cas de figure, de chaises sans députés ou de cas de vacances. On notera à ce sujet, que le règlement intérieur n’évoque pas le cas d’absence de candidats au niveau d’une circonscription électorale donnée. Les cas de vacances se résument au décès, à l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à la révocation par les électeurs et à la démission. Ainsi, le règlement intérieur ne considère pas l'absence de candidature comme étant un cas de vacance.

Quelques lignes plus haut, l’article n°4 du même document évoque la question de la déclaration des biens. Il s’agit pour les élus d’une obligation. Ils sont, également, appelés à signaler les cas de conflit d'intérêts. Il s’agit là d’un article qui n’a véritablement aucune valeur. L’Instance nationale de lutte contre la corruption a été, rappelez-vous, mise hors service par le chef de l’État depuis l’annonce des mesures exceptionnelles. Les locaux ont été pris d’assaut par la police. Après expulsion du personnel, l’accès aux bureaux a été verrouillé et les forces de l’ordre veillent à ce que personne n’y accède. Les élus sont, donc, amenés à déclarer leurs biens et les cas de conflit d'intérêts auprès d'une institution fermée à clé et qui ne fonctionne plus depuis plus d’un an et demi.

Pour ce qui est des blocs parlementaires, le projet admet leur existence. Mais il apporte une série d'articles et d’alinéas assez difficiles à appliquer ou n’ayant pas de véritables liens avec la réalité. En premier lieu, le projet de règlement intérieur considère que les élus n’appartenant à aucun bloc parlementaire forment l’opposition. Ainsi, un élu n’appartenant pas à une structure similaire sera considéré comme un député de l’opposition même s’il soutient toutes les propositions et initiatives du président de la République ou du gouvernement. Mais à quoi donc s’oppose-t-il réellement ? Il est clair que la question de l’appartenance à un bloc parlementaire n’est pas un critère solide et fiable dans l’identification de l'opposition au sein du parlement.

En deuxième lieu, cette même opposition comporte également les blocs parlementaires affirmant en faire partie ! Les blocs parlementaires ne votant pas en faveur des lois de finances ou des plans de développement feront, eux aussi, partie de l’opposition. Or, le vote au sein de l’assemblée est personnel et direct ! Comment identifier les blocs votant contre une loi de finances ? S’agit-il des blocs dont l’intégralité des membres s’oppose à ce texte de loi ou le calcul se fera sur la base de 50%+1 des membres ? Mais alors si un seul membre d’un bloc vote contre une loi de finances, ne représente-t-il pas la position de ce même bloc ? N’y a-t-il pas une forme d’incitation à l’adoption du principe de discipline partisane dans sa conception la plus rigide et la plus limitée ?

Bien évidemment, le règlement intérieur reprend l’article n°62 de la nouvelle constitution. Ce dernier interdit aux élus de démissionner d’un bloc parlementaire pour en rejoindre un autre. Le moins que l'on puisse dire, c’est que cet article est comique et relève plus du burlesque. Ainsi, les élus ne seront pas tentés par l’idée d’adhérer à un bloc dès le début de leur mandat et seront tous considérés comme des députés de l’opposition. Celle-ci sera, donc, majoritaire. Imaginez la chose, un parlement dominé par un groupe identifié comme étant l’opposition même si ce dernier vote en faveur des propositions du gouvernement et du président. Évidemment, il est très facile de contourner cette mesure. Il suffit de coordonner les votes et les propositions de loi sans pour autant les présenter au nom d’un bloc ou annoncer la formation d’une structure pareille. Les élus n’ont qu’à collaborer dans le cadre de groupe de travail. Rien ne leur interdit cela. Ils échapperont ainsi à cette mesure insensée.

Pour ce qui est de l’appui fourni au travail parlementaire, le règlement intérieur indiqué que l’ARP mettra à disposition des élus et des blocs des assistants. Il s’agit là d’une mesure tout à fait classique et qu’on trouve dans la quasi-totalité des règlements des parlements étrangers. Mais nos chers élus ont voulu en rajouter une couche. Ils ont interdit le recours à des assistants rémunérés par des ONG étrangères basées en Tunisie. Selon l’article 21 du projet de règlement intérieur, les employés des ONG étrangères basées en Tunisie ou des associations financées par celles-ci ne peuvent pas devenir assistants parlementaires. Une première lecture de ce texte peut conclure que la chose est réglée. Il est facile de contourner ce genre d'article n'ayant aucun impact réel. Si nos élus ont peur d'être espionnés qu'ils s'isolent complétement du monde extérieur et qu'ils arrêtent d'utiliser leurs smartphones et les réseaux sociaux. Les traîtres de la nation ne se cachent sûrement pas dans des ONG et des associations essayant de soutenir la démocratie en Tunisie.

Il suffit, par exemple, de créer une association intermédiaire entre l’ONG étrangère et l’association tunisienne. L’ONG fournit les fonds à une première association tunisienne. Celle-ci est chargée de financer d’autres associations tunisiennes employant des assistants parlementaires. L’argent est d’origine étrangère certes, mais elle passe par une série de mesures telles que les appels à projet initiés par une association tunisienne. Nous pouvons aussi nous pencher sur l’utilisation du terme « employé ». Le projet interdit aux employés d’être des assistants parlementaires, mais pas aux volontaires recevant une prime ou une subvention et n’exerçant, théoriquement, aucun travail pour le compte de l’ONG étrangère. Un troisième scénario dans lequel l’ONG étrangère attribue le fonds à l’ARP qui s’occupe de recruter ces assistants est possible. De plus, le même article indiqué que l’ARP est amené à mettre à disposition des élus, y compris ceux n’appartenant à aucun bloc, des assistants parlementaires. L’assemblée, est-elle habilitée à le faire alors qu’elle est dépourvue de son indépendance financière et administrative ? Le fait est que les failles au niveau de cet article sont tout simplement innombrables.

La nouvelle ARP est censée être en opposition totale, selon la philosophie de la constitution et de la loi électorale, avec la représentation des partis politiques. Néanmoins, la commission chargée de rédiger le projet du règlement intérieur ne semble pas être d'accord avec cela. Elle a repris plusieurs dispositions liées au concept de la garantie d'un équilibre entre les partis au sein de l'ARP. Nous pouvons citer l'exemple de l'article n°33 du projet de règlement intérieur évoquant la représentation proportionnelle des blocs parlementaires au niveau du bureau de la présidence de l'assemblée. Ce bureau en question se compose de président et de vice-présidents élus par la plénière, mais aussi de dix assesseurs du président. Ces derniers, selon le projet de règlement intérieur, ne seront pas élus, mais choisis en fonction des blocs parlementaires créés. Ils seront choisis au début de chaque début de session annuelle. Il est clair que cette mesure vise à garantir la représentation et l’influence des blocs parlementaires. Les membres faisant partie du Bureau de l’ARP qui en démissionnent seront directement éjectés de cette structure.

Ce projet de règlement intérieur apporte plusieurs interrogations. Les élus chargés de rédiger ce document ont dans certains cas soutenus la politique adoptée par le chef de l’État. Mais ils ont dans d’autres cas indirectement démontrés une réticence par rapport à la chose. Bien évidemment, reste à savoir si les autres élus prévoient d’amender le texte et d’y apporter leurs petites touches personnelles. Une partie a publiquement annoncé son intention de faire en sorte que l’élection du président de l’ARP et des vice-présidents soit annuelle. La plénière du 11 avril promet d’être riche en déclarations, points d’ordre et intervention enflammée. On pourrait, donc, enfin retrouver notre chère assemblée à laquelle nous nous étions habitués.

Sofiene Ghoubantini