Article 85 du Code de procédure pénale :

« La détention préventive ne peut dépasser six mois.

Si l'intérêt de l'instruction le justifie, le juge d'instruction peut, après avis du Procureur de la République, et par ordonnance motivée, décider de prolonger la détention, deux fois, en cas de crime, sans que chaque durée dépasse quatre mois ».

Aujourd’hui, en Tunisie, nous avons des prisonniers qui croupissent en prison illégalement. Il ne s’agit pas d’une opinion, mais d’un fait. Khayem Turki, Kamel Letaief, Ghazi Chaouachi, Abdelhamid Jelassi, Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Ridha Belhaj… étaient en détention préventive depuis quatorze mois. Dépassés ces délais, ils sont désormais séquestrés.

Le président de la République, ses porte-voix et les porte-paroles des juridictions concernées par l’affaire, nous assènent depuis un moment que toutes les procédures ont été respectées, qu’il n’y a pas eu de violations et que c’est l’État de droit qui prévaut.

Pourtant, les péripéties de l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’État ont été nombreuses et étonnamment à la limite de ce qu’on peut appeler justice. Si le caractère politique de cette affaire n’est plus à démontrer (du moins pour les personnes dotées du minimum requis de jugeote), le pouvoir a toujours affirmé le contraire en avançant qu’il s’agissait d’une affaire traitée dans le respect de la loi et sans aucune ingérence. On nous disait que la justice prenait son cours normal et que personne ne serait au-dessus de la loi donc forcément pas au-dessous.

Cependant, à ce stade de ce qui est devenu un feuilleton de mauvais goût, on ne voit pas comment le pouvoir pourrait justifier la non-libération des détenus. Il ne peut plus avancer le respect des procédures, parce que la loi est bien claire à ce propos et sans équivoque.

Le Code de procédure pénale établit que la détention préventive ne peut dépasser six mois avec deux prolongations au maximum chacune de quatre mois : en tout, quatorze mois. On y est depuis hier minuit, mais la porte de la prison est restée fermée. Même les familles des détenus qui attendaient avec espoir d’accueillir leurs proches ont été empêchées d’approcher du périmètre de la Mornaguia, leurs papiers confisqués. Des pratiques qui nous rappellent les années Ben Ali, mais cela importe peu pour les porte-voix du régime excités par les relents d’injustice et se délectant du malheur qui s’abat sur des opposants et leurs proches. Piétiner la loi ne semble pas déranger, rompre le rapport de confiance entre le citoyen et son État ne compte pas, pourvu que les dissidents moisissent et que le projet juillettiste se poursuive en mode rouleau compresseur.

Le fait que la détention préventive soit déjà une mesure exceptionnelle a été effacé des esprits. Normalement, un accusé, qui ne représente aucun danger pour la société, reste libre jusqu'à ce que sa condamnation soit prouvée par un pouvoir judiciaire indépendant et impartial qui applique la loi dans le cadre d'un procès équitable.

Par ailleurs, quand la détention préventive est ordonnée, les règles à observer sont bien définies par la loi, notamment le respect des délais et que la détention se doit d’être motivée en comportant les motifs de fait et de droit la justifiant. Or dans le cas d’espèce, ceux qui connaissent les détails de l’affaire n’ont pu que s’arracher les cheveux face aux absurdités, faute de pouvoir en parler publiquement puisque le juge d’instruction l’interdit.

L’article 86 en question ici dispose également que les procédures en cours ne peuvent « entraîner le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l’inculpé, le juge d’instruction ou la chambre d’accusation doivent ordonner d’office sa mise en liberté provisoire, sans que cela n’empêche la prescription des mesures nécessaires pour garantir sa comparution ».

Tout ceci est plus que limpide. On attend ainsi les explications ou plutôt les justifications derrière le maintien en détention/séquestration de personnes qui devaient être libérées.

On peut ne pas être d’accord avec quelqu’un, voire vomir ses idées et tout ce qu’il représente, mais ne pas lui souhaiter la prison pour la simple raison qu’il pense différemment que soi. On peut ne pas être d’accord avec une personne sur qui pèsent de sérieux soupçons de délits ou de crimes, mais ne lui souhaiter qu’un procès équitable qui fera établir la vérité dans le respect de la loi. Tout cela semble être le dernier souci du régime et des ses acolytes qui piétinent même allégrement le plus basique des droits celui de la présomption d’innocence. Il ne faudra pas s’étonner après de l’ensauvagement ambiant et de la mauvaise-joie fièrement affichée. Il ne faudra pas s’étonner de la déliquescence de l’État et de l’effondrement des valeurs qui font une nation.

Enfin, certains oublient que la roue tourne. Elle tournera sûrement. Personne ne peut arrêter la marche de l’Histoire. A ce moment-là, ceux qui ont provoqué l’injustice ou l’ayant cautionnée paieront. Ce que je leur souhaite, c’est un procès équitable dans le respect total des procédures, mais aussi une opinion publique respectueuse qui ne se délecterait pas maladivement de leur chute.