Le ministère de la Justice a publié, mardi 10 décembre 2024, une circulaire encadrant l'organisation des audiences judiciaires interactives à distance dans les matières civile et commerciale. Cette circulaire insiste sur l’obligation pour les participants de s’inscrire via la plateforme électronique dédiée, accessible sur le site web du ministère.

Selon le ministère, l'inscription doit se faire exclusivement via l’application réservée aux professions judiciaires. Les participants sont tenus de fournir une identité réelle, l’utilisation de pseudonymes, de titres fictifs ou d’identités fausses étant strictement interdite. Chaque participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois.

La circulaire précise également que tout manquement aux règles, notamment le non-respect des horaires ou du code vestimentaire officiel, pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’audience. Des sanctions disciplinaires ou juridiques appropriées pourront également être appliquées, conformément à la législation en vigueur.

Le ministère rappelle qu’il n’assume aucune responsabilité quant aux éventuelles erreurs lors des inscriptions, à la qualité des données saisies, à la performance des équipements des participants, ou encore aux problèmes de connexion Internet pouvant perturber l’accès à la plateforme ou le déroulement des audiences.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme de transition numérique du système judiciaire pour la période 2023-2025. Elle vise à moderniser l’accès à la justice, réduire les délais de traitement des affaires, et permettre aux avocats, représentants du contentieux de l’État, et administrations concernées de participer aux audiences sans déplacement physique.

Avec ce nouveau dispositif, le ministère ambitionne d'allier efficacité judiciaire et innovation numérique tout en renforçant les garanties procédurales.

S.H