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La loi de finances 2022 importe plus que la loi de finances rectificative 2021
Par Houcine Ben Achour
19/11/2021 | 08:50
5 min
La loi de finances 2022 importe plus que la loi de finances rectificative 2021

Ceux qui ont saisi l’occasion de la publication de la loi de finances rectificative (LFR) pour l’exercice 2021 pour pointer du doigt l’absence de vision du gouvernement pour sortir le pays de l’ornière de la crise économique sont visiblement allés trop vite en besogne ou plutôt en critique de fond. Une loi de finances rectificative n’a pas pour objectif de tracer ou de confirmer un cap ou une orientation. Elle sert principalement à mettre à jour les données budgétaires impactées par l’écart existant entre les scénarios et les prévisions économiques établies en début d’année et la réalité de la conjoncture. Elle ne fait qu’établir un état des lieux des finances de l’Etat. Toutes les lois de finances rectificatives de ces dernières années sont marquées de ce sceau. Pourquoi cette fois-ci cela devrait déroger à la règle ?  Le plus sage aurait été tout simplement d’analyser les écarts entre les objectifs fixés initialement et les résultats budgétaires affichés. Il convenait plus d’attendre et d’insister sur la publication de la loi de finances pour l’exercice 2022. Car, seul ce document est en mesure d’esquisser la présence ou pas d’une vision de l’Exécutif actuel pour résoudre les graves problèmes que traverse le pays. Ce n’est nullement le rôle de la loi de finances rectificative. Ce qui évidemment ne l’empêche pas de constituer un élément-clé dans la définition et l’établissement d’une échelle des priorités, même si depuis 2013, ces priorités sont récurrentes : assainir les finances de l’Etat et orienter l’économie du pays vers un nouveau chemin de croissance sur la base d’un nouveau modèle de développement.

 

Malheureusement, la loi de finances rectificative 2021 est venue rappeler que le pays ne va pas sortir des difficultés de sitôt. Au lieu de constater une convergence entre les ressources propres et les dépenses du budget, la divergence s’est accentuée. Alors que les ressources propres n’ont augmenté que de 4% environ par rapport à ce qui était initialement prévu par la loi de finances, les dépenses, elles, ont fait un bond de près de 10%. Du coup, le déficit budgétaire s’est creusé davantage pour frôler la barre des 10 milliards de dinars, soit deux milliards de plus que ce qui était prévu. Par ricochet, ce sont les besoins d’emprunt qui ont fait un saut passant de 18,6 milliards à plus de 20 milliards de dinars. Conséquence, l’encours de la dette a carrément explosé passant de 72,5% du PIB en 2019 à 84,2% en 2020 pour atteindre probablement près de 92% du PIB sur la base d’une croissance économique prévue de 4% alors que l’on sait que l’économie du pays n’affichera pas un tel résultat en 2021. Et quand ce n’est pas le budget des rémunérations qui en est la cause – il l’a été pour le budget de 2020 avec une augmentation vertigineuse de plus de 14% – c’est forcément les dépenses de subvention et d’intervention qui en sont la source. Cette année, ces dépenses ont dépassé les 15 milliards de dinars contre un peu plus de 11 milliards de dinars initialement fixés. A cela, il faut ajouter les charges annuelles de la dette (intérêts et principal) qui ne cessent de se gonfler : 15,5 milliards de dinars à rembourser cette année contre 11,5 milliards en 2020 et 9,6 milliards en 2019.

Stopper cette fuite en avant des dépenses est devenu plus qu’un impératif, mais une exigence absolue car il n’est plus possible de s’endetter davantage sans une dynamique de croissance durable tirée plus par l’investissement que la consommation. Il serait encore plus insensé de vouloir satisfaire les besoins d’emprunt par de nouveaux impôts ou autres taxes. La pression fiscale est à la limite du tolérable. Selon les données disponibles, elle pourrait dépasser 25% du PIB cette année. Si l’on y ajoute les prélèvements au titre des contributions sociales, ce taux afficherait un record absolu. Que resterait-il alors pour l’investissement ? Pratiquement rien. Cette année, le budget de l’Etat lui alloue un peu plus de 4 milliards de dinars, soit moins que 10% du total des dépenses. Et encore. Cette enveloppe serait beaucoup moindre si on en soustrait ce qui est désigné comme « investissements à caractère de développement ». Un véritable fourre-tout englobant des programmes tels les Programmes de développement intégré (PRI) ou les programmes des chantiers régionaux ou encore le programme d’amélioration des conditions de vie, …. Des programmes qui nécessiteraient plus que jamais une réelle évaluation de leurs impacts.

 

Voila entre autres quelques éléments tirés de l’état des lieux budgétaire. Chercher à faire des économies de dépenses n’est certainement pas une sinécure.

Réduire la masse salariale ? Il faudra non seulement arrêter les recrutements nets mais aussi « inciter » massivement au départ. A cet égard, on s’est bien gargarisé des 16.831 emplois non répartis dans l’administration et la fonction publique et qui englobent probablement une bonne partie de l’opération de régularisation des travailleurs de chantier ou encore les recrutements effectués dans le cadre de la fameuse loi sur l’emploi des chômeurs de longue durée. Que dire alors des emplois affectés mais dont la valeur ajoutée est quasi-nulle.

 

Réduire les dépenses de subventions et de transferts ? C’est possible, mais pas sans douleurs. Il faudra bien s’y résoudre.

 

Partant, est-ce que l’Exécutif actuel aura le courage et l’audace de s’engager résolument dans ces axes de réduction des dépenses ? Est-ce qu’il fera preuve du même caractère pour accroître d’autre part les ressources de l’Etat, non par une augmentation de la pression fiscale ni par l’emprunt, mais par le biais d’une  réforme radicale du système fiscal ? Car, il est pour le moins inconcevable que les ressources provenant de l’impôt sur les traitements et salaires rapportent 2,5 fois plus que celles générées par l’impôt sur les bénéfices des sociétés et que les ressources du régime forfaitaire ne rapportent que 56 MD, celui des professions libérales seulement 115 MD et celles des commerces en tout genre seulement 355 MD. Un benchmark sur ce volet serait d’un judicieux éclairage.

C’est sur ces terrains que le gouvernement est attendu. Et c’est la loi de finances pour 2022 qui devrait en fournir les signaux et nullement la loi de finances rectificative 2021. C’est d’ailleurs le minimum requis pour attiser la flamme de l’espoir.

Par Houcine Ben Achour
19/11/2021 | 08:50
5 min
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Commentaires
Dr. Jamel Tazarki
Les approches agiles
a posté le 19-11-2021 à 20:24
@Mr. Houcine Ben Achour, vous écrivez: "Malheureusement, la loi de finances rectificative 2021 est venue rappeler que le pays ne va pas sortir des difficultés de sitôt"
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Nos lois de finances rectificatives sont toujours arrivées trop trad afin de rectifier "l'écart existant entre les scénarios et les prévisions économiques établies en début d'année et la réalité de la conjoncture", comme vous l'avez écrit ci-dessus.

--->
les approches agiles:
-les approches agiles sont basées sur une réponse flexible et rapide au changement, notamment via une progression incrémentale vers un but.
- Il ne s'agit plus seulement d'atteindre le maximum (qui est d'habitude quantitative) mais plutôt l'optimum collectif (qui est quantitative et qualitative),
-Les organisations agiles sont capables de se reconfigurer à tout moment en fonction de leurs objectifs, de leurs ressources et surtout de leur environnement.

-->
Au diable avec les réformes rigides qui risqueraient de perdre toute validité dans un environnement socio-économique national et internationale changeant rapidement où l'incertitude, la complexité et l'ambiguïté sont devenues prédominantes.

La Tunisie socio-économique dépend en grande partie de notre capacité (de la capacité de nos entreprises étatiques et privées et des Tunisiens en général) à s'adapter rapidement aux changements afin de pouvoir survivre et, éventuellement, se démarquer. La gestion traditionnelle d'un pays, d'une entreprise ou de projet qui vise à établir une planification accrue et à être conforme à la planification, mène à une gestion qui manque de flexibilité pour les conditions changeantes d'aujourd'hui.

De ce fait, il ne faudrait pas attendre la loi de finance rectificative afin de rectifier la trajectoire de la la loi de finance initiale /officielle. --> il faudrait plutôt que nos institutions soient en permanence agiles et capables de se reconfigurer à tout moment en fonction de leurs objectifs, de leurs ressources et surtout de leur environnement national et international.


Je suis mathématicien (j'ai abandonné l'université et l'enseignement) et je travaille dans le domaine des logiciels où l'adaptation constante des objectifs et des stratégies de l'organisation est indispensable: réactivité permanente plutôt que le suivi strict d'un plan. ==> la prise de risques, l'incertitude et les changements ne sont plus craints mais intégrés au processus, et envisagés comme de nouvelles opportunités de progrès. les processus agiles exploitent le changement afin de se donner un avantage compétitif...

Vers un management public agile:
Pour répondre aux enjeux de modernisation. l'administration publique tunisienne devrait désormais innover et développer une culture d'un management public agile...

La Tunisie a tous les moyens afin de sortir de l'impasse socio-économique et de créer de la richesse pour tous les Tunisiens, Il faut seulement s'adapter continuellement et à temps au changement de paradigme.

Bonne soirée

Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien

John Lee Hooker - Hard Times:
https://www.youtube.com/watch?v=lP2bumHNLs8
Dr. Jamel Tazarki
Les politiques sociales doivent avoir une fonction économique, en Tunisie
a posté le 19-11-2021 à 20:05
@Mr. Houcine Ben Achour, vous écrivez "c'est forcément les dépenses de subvention et d'intervention qui en sont la source. Cette année, ces dépenses ont dépassé les 15 milliards de dinars contre un peu plus de 11 milliards de dinars initialement fixés. A cela, il faut ajouter les charges annuelles de la dette (intérêts et principal) qui ne cessent de se gonfler : 15,5 milliards de dinars à rembourser cette année contre 11,5 milliards en 2020 et 9,6 milliards en 2019."
-->
C'est complètement absurde d'injecter 15 milliards de dinars afin d'alimenter les subventions --> Je l'ai souvent dit et je le répète: Les politiques sociales doivent avoir une fonction économique, en Tunisie
-->
Comment répondre aux nouveaux besoins sociaux? Est-ce que nous en avons les moyens financiers? Les politiques sociales pourraient-elles soutenir la nouvelle croissance économique? Quels sont les investissements nécessaires aujourd'hui pour ne pas aider et subventionner dans les années à venir? Comment minimiser les charges sociales? Comment passer des politiques sociales de prise en charge et de distribution gratuite à une politique dont la base est l'investissement social? Il est temps de concevoir autrement les dépenses sociales. Non pas comme une charge qui gêne la croissance économique, mais comme un investissement qui soutient le passage vers une meilleure économie avec moins de chômeurs et de meilleurs salaires.

Les politiques sociales doivent avoir une fonction économique en tant que paramètre de fortunes futures. L'accroissement des richesses produites est la condition la plus évidente de la réduction de la misère matérielle.

Ce n'est pas normal qu'il n'y a pas assez de chaussures à bon prix et de bonnes qualités pour tous les Tunisiens dans un pays qui compte un million de chômeurs. Ce n'est pas normale que le gouvernement tunisien distribue de l'argent gratuitement sur les pauvres alors que l'on peut les faire travailler à domicile afin de créer des biens indispensables et qui manquent en Tunisie --> Se sentir utile est la plus haute rétribution qui soit

Les aveugles en Allemagne produisent d'une façon décentralisée et à domicile des brosses, des pinceaux, des balais, etc.. Tous les vendredis, il y a quelqu'un de la commune qui passe chez les aveugles/handicapés chercher la production afin de la faire vendre d'une façon centralisée.

J'étais en Thaïlande et j'ai rencontré des familles pauvres qui mènent une vie paisible et arrivent à survivre grâce aux élevages traditionnels des crevettes, souvent sur les rives des petites rivières. C'est l'Etat Thaïlandais qui donne les moyens de productions et collecte aussi la production/récolte des crevettes afin de l'exporter vers l'Europe ou la commercialiser dans le pays.

Il y a quelques temps un homme d'affaires français voulait produire des chaussures à Tazarka. Il a commencé d'abord par donner une formation à ses nouveaux employés. Il les a réunis dans une grande salle à la commune de Tazarka et il leur a montré les techniques de la fabrication des chaussures d'une façon artisanale (j'étais parmi les présents, j'avais 17 ans en ce temps-là). Il nous a fourni la formation nécessaire pour assurer la qualité du travail. Puis, il a introduit une nouveauté dans notre monde rural, un système de salaire différentiel aux pièces. On recevait une somme fixe par pièce produite. Puis, cet homme d'affaires nous payait même plus cher car on respectait les normes qu'il nous a fixées pour la production (encore plus de motivation afin de fournir un travail de qualité). Ce Monsieur, venu de l'étranger, a révolutionné notre monde rural en introduisant la même base de calcul du salaire pour les hommes et pour les femmes pour un travail égal ou d'égale valeur. Oh mon Dieu, c'était un bouleversement socio-culturel dans notre petit village où les femmes gagnaient beaucoup moins et travaillaient beaucoup plus sur les champs des autres. Ce Monsieur, venu de loin, a su motiver tout le monde. Je produisais durant mes vacances scolaires des chaussures de très hautes qualités et ceci par dizaines et par centaines! Je ne me faisais pas de soucis pour la vente de ma production. En effet, Je savais que ce Monsieur, venu de très loin, allait acheter toute ma production.

-->
Fazit: Les politiques sociales doivent avoir une fonction économique en Tunisie


Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien

Dr. Jamel Tazarki
Une réforme fiscale intelligente est indispensable en Tunisie, 1ère Partie
a posté le 19-11-2021 à 19:54
@Mr. Houcine Ben Achour, vous écrivez "Car, il est pour le moins inconcevable que les ressources provenant de l'impôt sur les traitements et salaires rapportent 2,5 fois plus que celles générées par l'impôt sur les bénéfices des sociétés et que les ressources du régime forfaitaire ne rapportent que 56 MD, celui des professions libérales seulement 115 MD et celles des commerces en tout genre seulement 355 MD. Un benchmark sur ce volet serait d'un judicieux éclairage."
-->
oui, je suis de votre avis "c'est [vraiment] inconcevable que les ressources provenant de l'impôt sur les traitements et salaires rapportent 2,5 fois plus que celles générées par l'impôt sur les bénéfices des sociétés"
-->
Et ces gens là (plutôt affairistes) exigent que l'etat tunisien injecte de milliards d'euros d'aide financière gratuite sous-prétexte que leur Business est victime de la pandémie corona :)

Dans la suite, je propose une réforme fiscale pour la Tunisie:
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Le niveau de répartition: Les politiques fiscales, en privilégiant tel ou tel impôt (directs ou indirects, proportionnels ou progressifs, sur les revenus ou sur la consommation, sur les entreprises ou les ménages'?'), déterminent le niveau et la distribution de la contribution. Une diminution de la contribution des sociétés conduit automatiquement à une augmentation de l'impôt sur les revenus ou sur la consommation. On peut aussi baisser l'impôt de chacun, mais ceci va réduire le budget de l'Etat. Les choix fiscaux sont d'une grande importance pour l'avenir économique et sociale de la Tunisie. Payer un impôt à taux uniforme de 17% de son revenu est plus rude pour un simple ouvrier que pour un haut revenu. Par contre une progressivité de l'impôt signifie que l'on ne fait pas supporter le même taux à tous. La progressivité permet de prendre en compte cette différence entre les couches sociales et conduit à une situation où on exigera bien moins aux revenus faibles mais bien plus aux revenus élevés. Cette redistribution par l'impôt est indispensable pour diminuer les inégalités de revenus ou de patrimoines en Tunisie.
-->
Un impôt est progressif lorsque le taux de contribution augmente avec le revenu ou le patrimoine. Plus on gagne et plus la contribution est forte. On définit ainsi une échelle comportant plusieurs sections avec pour chacune un taux caractéristique. Un équilibre doit être trouvé entre le nombre de sections, les seuils d'imposition et les taux appliqués.


Un impôt indirect sur la consommation:
Nous devons tous payer des impôts. Normalement nos achats comportent un pourcentage de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), un impôt indirect sur la consommation qui devrait représenter normalement plus que 40% des recettes de l'Etat. Certes, nous ne faisons pas de déclaration et nous n'avons pas le sentiment de la payer en payant le prix indiqué (toutes taxes comprises). Par la suite, le marchand se charge de la reverser au Trésor Public. Ainsi nous sommes tous concernés. Or, le problème, c'est que la TVA ne tient pas compte des diversifications des classes: pour un produit le plus pauvre et le plus riche payent tous le même pourcentage de TVA.
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Je suppose que le marché interne tunisien est aussi victime de la corruption de l'économie officielle qui se sert des services et des méthodes de l'économie souterraine.
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Hôtels, cafés, restaurants, mais aussi magasins d'alimentation, boutiques d'habillement, pharmacies, salons de coiffure, etc. Tous les types de petits commerçants sont concernés. Ils échappent tous à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en dissimulant une grande partie de leurs recettes au fisc. Pour réduire l'économie souterraine et récupérer le manque à gagner fiscal il faudrait contrôler beaucoup plus l'économie "officielle" pour qu'elle ne fasse pas recours aux services et méthodes de l'économie souterraine. Il y a même ceux qui prétendent que le premier fournisseur de l'économie officielle (en particulier les hôtels et le tourisme en général) est l'économie souterraine.
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La fraude fiscale et douanière au sein de l'économie officielle est la principale cause de l'existence du manque à gagner fiscal c'est-à-dire de la différence entre le montant effectif des recettes fiscales perçues et le montant théoriquement dû (c'est-à-dire le montant qui devrait être perçu).

En Tunisie, l'économie officielle pratique de manière active la fraude fiscale et cause ainsi un manque à gagner fiscal semblable et même plus tragique que celui causé par l'économie souterraine. La fraude fiscale consiste à soumettre une fausse déclaration d'impôts ou de cotisations sociales ou à ne pas en soumettre du tout ou encore à soumettre une fausse déclaration de dépenses pour les déduire du montant des revenus déclarés auprès d'une administration fiscale.

Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
Dr. Jamel Tazarki
La réforme fiscale en Tunisie, 2ème partie
a posté le 19-11-2021 à 19:41
2ème partie:

L'impôt sur le revenu:
L'impôt sur le revenu, le plus connu par tout le monde, ne représente en moyenne que 15% des recettes de l'Etat. Bien que progressif, et donc juste, il est en réalité falsifié par les nombreuses niches fiscales. Il y a beaucoup de mécanismes qui permettent de réduire l'impôt à payer. De convenables stratégies de défiscalisation dont ne profitent que ceux qui ont les moyens de faire des placements et des investissements défiscalisés. En fin de compte, les riches jouissent de 70% des réductions d'impôts. La progressivité devient ainsi qu'une simple illusion. Il existe d'autres impôts, comme l'impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (sur la consommation) ou l'impôt de solidarité sur la fortune qui est négligeable en Tunisie.

Les impôts locaux:
Les impôts locaux (Communes, groupements intercommunaux, départements, régions) représentent une partie considérable du total des impôts payés par les ménages: La taxe d'habitation, les taxes foncières (La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier) et la taxe professionnelle (payée par les entreprises). Ces impôts sont des impôts directs mais non progressifs. Ils servent à renforcer le budget des collectivités locales (communes, groupements intercommunaux, départements, régions). Des mécanismes de compensation prennent placent quand l'Etat décide de baisser les impôts locaux au plan national. L'Etat verse de son propre budget, la différence manquante qui résulte de sa décision à l'échelle nationale.

J'insiste qu'il nous manque en Tunisie une vraie décentralisation et transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités locales, les impôts locaux doivent augmenter afin que les différentes régions puissent financer leurs projets locaux.

Le budget des collectivités locales est alimenté par l'Etat et par les impôts locaux. Les collectivités prennent en charge de grande responsabilité d'activités publiques (formation professionnelle, action sociale'?').

Il faut lutter contre la fraude fiscale. Nous ne sommes pas moins honnêtes que les Allemands. Ce qui manque dans notre pays est un cadre juridique sévère et une politique fiscale transparente. Il est urgent d'intensifier les actions à l'encontre des privilèges fiscaux et de consolider l'harmonisation fiscale se basant sur la détermination de règles communes (fiscales et juridiques) à tous les Tunisiens. La corruption / falsification fiscale ne passe pas inaperçu au système fiscal allemand et tous les journaux en parlent et c'est presque une catastrophe nationale. C'était exactement ça le point faible du système fiscal tunisien. On voyait les gens voler et pratiquer la fraude fiscale et personne n'osait en parler. En Allemagne, c'est la quasi-impossibilité à pouvoir disposer des fortunes dérobées qui motive les gens à être honnêtes. Il est sûrement possible de s'en servir pour financer des petites dépenses mais il est très difficile sinon impossible d'en disposer pour des investissements au grand jour, parce que le système fiscal les observe et va leur demander la provenance de ces richesses non déclarées. Les fraudeurs dans notre pays ont la vie facile. J'insiste que la justice fiscale et la justice sociale sont des conditions indispensables pour la réussite de notre jeune démocratie'?'

Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien