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SUR LE FIL
Droit de réponse d’Aures auto
17/11/2021 | 16:49
2 min
Droit de réponse d’Aures auto

 

L'avocat de la Société AURES AUTO, se référant à l'article publié par Business News le 17 novembre 2021, a le devoir de vous informer que la publication précitée fait état d'informations erronées qu'il convient de corriger conformément au droit de réponse conféré à mon client par la législation en vigueur.

 

1- Contrairement à ce qui a été publié, STAFIM Peugeot ne peut revendiquer la qualité de concessionnaire de la marque française Citroën car l'autorisation qui lui a été accordée par le Ministre du Commerce fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, d'une plainte pénale sur la base de l'article 96 du code pénal, d'un recours devant le Conseil de la Concurrence et d'un contentieux pendant devant les juridictions françaises.

 

2- Contrairement à ce qui a ce qui a été prétendu, le Conseil de la Concurrence n'a pas débouté AURES AUTO, loin s'en faut, la procédure est à ses débuts et le recours au fond est en cours d'instruction. La décision du 25 février 2021 a été rendue en matière de référé et avait pour objet le refus d'ordonner des mesures conservatoires. Le Conseil de la Concurrence ne s'est, donc, pas encore prononcé sur le fond du litige.

 

3- Contrairement aux affirmations annoncées, le Tribunal Administratif ne s'est pas encore prononcé sur la légalité de l'octroi, par le Ministre du commerce d'une autorisation à STAFIM Peugeot limitée à la commercialisation des voitures utilitaires de la marque Citroën. La décision rendue le 16 novembre 2021 concerne un référé tendant à obtenir un sursis à exécution et l'affaire concernant le fond du litige est encore en cours d'instruction.

 

4- Contrairement aux informations rapportées la fin de la représentation de Citroën en Tunisie n'est pas le résultat de difficultés économiques, AURES AUTO n'a pas un seul euro d'impayés avec la société concédante cependant, ses états financiers attestent d'une dette de 583.000,00 euros non encore honorée par la Société Automobiles Citroën.

 

5- La fin de la représentation de la marque Citroën en Tunisie par la Société AURES AUTO est très sérieusement contestée devant les tribunaux, elle constitue pour la Tunisie l'institution d'une position dominante sur le marché que les autorités de régulation ne vont certainement pas valider.

17/11/2021 | 16:49
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