Le ministère de la Justice, a, par ailleurs, informé que les experts judiciaires en exercice et inscrits sur la liste en vigueur continueront à exercer leur activité jusqu'à la publication d'une décision ouvrant les candidatures pour la réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux dispositions des articles 6 (nouveau), 27 (nouveau), 27 bis et 32 (nouveau) de la loi n°61 de l'année 1993, en date du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n°33 de l'année 2010, en date du 21 juin 2010, et jusqu'à l'examen des demandes soumises sur cette base.
M.B.Z
Justice – Parution de la liste des experts judiciaires dans le Jort
Le ministère de la Justice, a, par ailleurs, informé que les experts judiciaires en exercice et inscrits sur la liste en vigueur continueront à exercer leur activité jusqu'à la publication d'une décision ouvrant les candidatures pour la réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux dispositions des articles 6 (nouveau), 27 (nouveau), 27 bis et 32 (nouveau) de la loi n°61 de l'année 1993, en date du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n°33 de l'année 2010, en date du 21 juin 2010, et jusqu'à l'examen des demandes soumises sur cette base.
