Le ministère des Finances a publié, le 25 décembre 2024, un arrêté fixant le calendrier de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, ainsi que des droits et taxes, y compris les amendes douanières et les créances des collectivités locales, dans le cadre de l'amnistie prévue par la Loi de finances 2025 (LF 2025).
Les paiements des créances fiscales revenant à l'État, ainsi que des taxes sur les établissements industriels, commerciaux et professionnels, de la taxe hôtelière et du droit de licence (article 74, LF 2025), seront effectués comme suit :
- Pour les personnes morales :
- Pour les personnes physiques
Le paiement des amendes fiscales administratives prévu au numéro 2 de l’article 74 de la LF 2025 se fera comme suit :
Le paiement des droits et taxes ou des amendes douanières résultant de contraventions ou délits douaniers objet de procès-verbaux ou de jugements prévu au numéro 2 de l’article 75 de la LF 2025 se fera comme suit :
Le paiement des créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis prévu à l’article 76 de la LF 2025 se fera comme suit :
S.G
