Les deux commissions parlementaires des Finances et du Budget celle l'Assemblée des représentants du peuple et celle Conseil national des régions et des districts ont organisé, mardi 12 novembre 2024, une séance d’audition commune pour écouter les propositions de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica), à propos du projet de la Loi de finances 2025 (PLF 2025), formulées par une délégation conduite par son président Samir Majoul.

Les représentants de la centrale patronale ont estimé que le PLF 2025 ne prévoit pas de mesures ni pour encourager l'investissement, ni pour protéger le climat des affaires, ni pour garantir la stabilité fiscale et financière. Ils ont souligné que le développement de l'économie passe par l'intégration de l'économie parallèle et le soutien aux entreprises du secteur privé, qui jouent un rôle majeur dans la stimulation des exportations et la promotion de l'emploi.

La délégation a appelé à une révision radicale du système fiscal pour les personnes physiques et morales, estimant que les taux actuels de TVA sont déraisonnables et doivent être révisés.

Les représentants de l’Utica ont présenté plusieurs propositions de révision, telles que la réduction des prélèvements sur les investissements locaux, ainsi que des mesures visant à stimuler les exportations et à attirer les investisseurs étrangers. Ils ont souligné l'importance de la valorisation des déchets industriels afin de soutenir l'économie circulaire. Ils ont aussi proposé de réviser l'article 31 du PLF 2025 pour garantir la justice fiscale et l'article 32 en créant un impôt indirect sur les bénéfices de 2025 sans toucher le barème actuel de l'impôt sur les sociétés (IS), en appliquant le droit sur les bénéfices et non pas sur le chiffre d’affaires comme proposé.

La délégation a aussi proposé de supprimer la TVA sur les équipements d'investissement, les pièces détachées et les matières premières pour les commerçants et les industriels, de réduire le déficit de la balance commerciale alimentaire en encourageant l'agriculture via l'exonération d’impôt des revenus locatifs des terres agricoles, d'annuler l’article relatif au droit sur l’exportation du sable naturel ou de le réduire à 5 dinars. Elle a également proposé de réduire la TVA sur les biens immobiliers construits par les promoteurs immobiliers à 7%, de réviser les droits de douane sur les pneus en caoutchouc à 10% au lieu de 43% et de réviser l’impôts sur les cliniques privées.

Il a été également proposé d'exempter les déchets et restes de cuivre de la règle de la détermination de la source d'approvisionnement et de se contenter d'imposer un système de facturation strict pour le commerce de ce produit.

En outre, les représentants de l’organisation ont souligné la nécessité de décider une amnistie fiscale, douanière et de change.

I.N.