SUR LE FIL
Le délai de l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision prorogé
Le délai de l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision, prévu dans le décret-loi n°2022-10 du 10 février 2022, a été prorogé. C’est ce qu’annonce le décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, paru au Jort n°143 du 30 décembre 2022.
Les personnes ayant payé le montant principal des chèques, ainsi que tous les frais en découlant avant le 31 décembre 2023, peuvent bénéficier de cette amnistie même s’ils font l’objet de poursuites judiciaires.
Rappelons que cette amnistie ne concerne pas les droits d’autrui et ne concerne pas les frais judiciaires et les frais des pénalités impayées.
I.N
Commentaires
DHEJ
Qui est le criminel derrière la loi pénale sur les C.S.P?
a posté le 30-12-2022 à 17:03
Le cartel deq banques...
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