Tout ce qu'il faut savoir sur le décret contre la spéculation

Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé, mardi 15 août 2023, une réunion au palais de Carthage, en présence du chef du gouvernement, Ahmed Hachani, du ministre de l'Intérieur, Kamel Feki, de la ministre du Commerce, Kalthoum Ben Rejab, du directeur général de la sécurité nationale, Mourad Saidane, et du commandant de la Garde nationale Hassine Gharbi.

Dans cette réunion le président a appelé à « l'application de la loi sur ces individus qui provoquent des crises au quotidien dans le but d'envenimer les situations économiques et sociales ». Il avait déjà demandé aux autorités tunisiennes de prendre des mesures sérieuses pour réduire l'influence des cartels, des groupes de pression et des forces économiques dont le président tient pour responsable la « politique de privation » et la crise économique actuelle. Il a notamment insisté sur la mise en œuvre stricte du décret n° 14 de 2022.

Mais que dispose ce décret n° 14 de 2022 ?

Le décret vise à garantir un approvisionnement régulier du marché, sécuriser les voies de distribution et à combattre la spéculation illégale. Il s'applique à toute personne exerçant des activités économiques de manière professionnelle, habituelle ou occasionnelle, indépendamment des dispositions de la Loi n° 36 de l'année 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

La spéculation qui se définit par « Tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises, quelle que soit leur origine et leur méthode de production, visant à provoquer leur rareté et à perturber leur approvisionnement sur le marché. Toute hausse ou baisse artificielle de leurs prix, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un tiers ou par l'utilisation de moyens électroniques, ou tout autre moyen frauduleux », est passible de sanctions selon les dispositions de l’article 3 du présent décret.

Le crime de spéculation illégal puni des sanctions prévues, pour toute personne :

Engageant de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, des actes relevant de la spéculation illégale est passible de crime de spéculation illégal.  

Aussi toute personne « Diffusant délibérément de fausses informations ou des informations inexactes dans le but de dissuader les consommateurs d'acheter ou de perturber l'approvisionnement du marché et d'augmenter les prix de manière inattendue et injustifiée.

Présentant des offres sur le marché dans le but de perturber l'approvisionnement en augmentant délibérément les prix.

Réalisant des gains illicites en exploitant des circonstances exceptionnelles pour proposer des offres à des prix supérieurs aux prix habituels.

Engageant des pratiques sur le marché dans le but de réaliser un profit non découlant de l'application normale des règles de l'offre et de la demande.

Détournant intentionnellement des produits en vue de les faire sortir du territoire national » est sous le coup de sanctions dans le cadre de la spéculation illégal ».

Les sanctions encourues pour la spéculation illégal varient entre dix ans de prison et la réclusion à perpétuité. La peine est doublée de la peine maximale prévue pour le crime si les marchandises objet du crime de spéculation illégale ne relèvent pas du domaine habituel d'activité du suspect. Les participants aux crimes prévus par le présent décret sont passibles des sanctions prévues pour les auteurs originaux de ces crimes, aussi. Mais sont exemptées des sanctions prévues pour les crimes énoncés par le présent décret, à l'exception de la confiscation des gains, toutes personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires en fournissant des informations ou des indications ayant permis la découverte des crimes prévus par le présent décret.

De ce fait l’article 17 dispose que :

« Il est passible d'une peine de dix ans de prison et d'une amende de cent mille dinars quiconque commet l'un des actes criminels prévus par le présent décret en tant que spéculation illégale.

La peine est portée à vingt ans de prison et à une amende de deux cent mille dinars si la spéculation illégale concerne des produits subventionnés par le budget de l'État ou des médicaments et autres produits pharmaceutiques.

La peine est portée à trente ans de prison et à une amende de cinq cent mille dinars si les crimes mentionnés à l'article 3 du présent décret sont commis pendant des situations exceptionnelles, des crises sanitaires urgentes, des épidémies ou des catastrophes.

La peine est la réclusion à perpétuité et une amende de cinq cent mille dinars si les crimes mentionnés à l'article 3 du présent décret sont commis par une association, un gang, une organisation criminelle, ou en cas de saisie de produits en vue de leur contrebande hors du territoire national ».

Dans l’article 22 du ce décret, le tribunal peut ordonner des peines complémentaires, notamment la révocation des fonctions officielles de l'État, l'interdiction d'exercer le commerce, la privation des droits civils et l'interdiction de désigner ou d'occuper certaines fonctions ou emplois publics, et ce notamment en cas de condamnation.

Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation des biens ayant été utilisés pour commettre le crime, faciliter sa commission ou ayant été acquis directement ou indirectement à partir du crime, même s'ils ont été transférés à d'autres mains ou convertis en d'autres gains, tout en préservant les droits des tiers de bonne foi.

« En cas d'impossibilité de réaliser une saisie matérielle, une amende est imposée, ne pouvant en aucun cas être inférieure à la valeur des fonds liés au crime en vue de remplacer la confiscation effective ».

Les agents de la police judiciaire sont chargés d'inspecter les crimes énoncés par ce décret. Ils sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions :

« À entrer à tout moment, de jour comme de nuit, dans les établissements professionnels et autres lieux de stockage, et à effectuer des opérations de surveillance pendant le transport des marchandises.

À effectuer toutes les inspections nécessaires et à obtenir, dès la première demande, les documents, pièces et procès-verbaux nécessaires pour leurs enquêtes et inspections, ou à obtenir des copies de ceux-ci, certifiées conformes aux originaux.

À saisir les documents mentionnés dans le paragraphe précédent ou des copies de ces documents, certifiées conformes aux originaux, pour prouver la violation ou la complicité, et à remettre un reçu à cet effet.

À effectuer des inspections dans les établissements d'habitation et à saisir les documents y relatifs, conformément aux conditions légales et après autorisation préalable du procureur compétent ».

D’après l’article 7 de ce décret, Il est nécessaire de procéder à l'inspection des établissements résidentiels ainsi qu'à la saisie des documents conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Il est impératif aussi de consulter et obtenir, sans opposition, de manière confidentielle, l'ensemble des documents et informations détenus par les administrations, les établissements publics et les collectivités locales, en tenant compte des secrets et des informations protégés par des lois spécifiques.

Les agents sujet de l'article 5 de ce décret, sont autorisés à entreprendre des procédures de destruction ou de détérioration des produits saisis après avoir obtenu l'autorisation du juge territorialement compétent, si cela constitue le seul moyen de mettre fin au danger qui en découle.

Le détenteur des produits saisis doit être informé de l'exécution de l'autorisation de destruction. Un procès-verbal de destruction est dressé et signé par les agents mentionnés au premier paragraphe de cet article, ainsi que par la personne soupçonnée et le détenteur des produits saisis ou son représentant, pendant le processus de destruction. Si le procès-verbal est rédigé en l'absence de toute suspicion ou si cette dernière refuse de le signer en présence, cela doit être mentionné dans le procès-verbal.

La destruction qui est effectuée conformément aux procédures en vigueur, en particulier celles liées à l'environnement, est à la charge de la personne soupçonnée.

Dans le cadre de la recherche des crimes de spéculation illégale, ces agents peuvent effectuer des inspections des marchandises et des moyens de transport. Chaque conducteur de véhicule doit se conformer à leurs ordres.

Ces agents sont autorisés à utiliser tous les équipements appropriés pour arrêter les moyens de transport en cas de non-conformité des conducteurs à leurs ordres.

R.A