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Rapport de la Cour des comptes, que dit le code électoral sur le financement étranger ?

Temps de lecture : 2 min
Rapport de la Cour des comptes, que dit le code électoral sur le financement étranger ?

 

La Cour des comptes a présenté cette semaine son rapport sur les élections de 2019. Elle y pointe un nombre important d'infractions et de violations qui suscitent, depuis la publication du rapport, de nombreuses interrogations, concernant notamment la suite et les mesures qui seront prises à l’encontre des contrevenants.

  

Parmi les dépassements pointés par la Cour des comptes, et ils étaient nombreux, des violations en rapport avec les financements étrangers. Sur ce point, la Cour des comptes souligne la difficulté de traçabilité et de vérification, notamment, au niveau de la Banque centrale, et la complexité des recoupements en rapport avec la multitude d'acteurs intervenants.

 

Qu’en dit la loi ?

 

Selon l’article 80 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, il est interdit de financer la campagne électorale par de sources étrangères, y compris les gouvernements, les individus et les personnes morales. Est réputé financement étranger, tous les biens sous forme de don, cadeau, ou subvention en numéraire, en nature ou de propagande dont l’origine est étranger conformément à la législation fiscale, et ce, quelle que soit la nationalité du financeur. N’est pas réputé financement étranger, le financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l’étranger par les Tunisiens à l’étranger. L’Instance fixe les règles, procédures et modes de financement qui prennent en compte les spécificités du financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l’étranger.

 

L’article 163  précise que : Sous réserve des dispositions de l’article 80, s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger. Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat à l'élection présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielles suivantes, quiconque dont la culpabilité d’avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu’ils soient membres de listes ou candidats.

 

 

M.B.Z

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Commentaires
Virtuel
Cafouillage
a posté le 13-11-2020 à 11:19
Le code electoral ne dit rien d apres certains. La preuve, la justice est incapable de trancher et statuer au regard du code. Trop de lois et jugements sans application sur le terrain. La faute a qui ?, le tunisien se pose des questions legitimes
The Mirror
Ils ne doivent plus entrer au Parlement
a posté le 13-11-2020 à 11:15
Les députés propres doivent empêcher les députés à financement étranger de remettre les pieds au Parlement, et s'ils ne le font pas, ils seront complices.
Quant aux candidats à la présidentielle qui ont bénéficié de financement étranger, les médias doivent organiser une compagne sans relâche contre ces escrocs, pour les démasquer devant le peuple.
C'est cela l'engagement citoyen, c'est cela la responsabilité citoyenne.
Ne comptons surtout pas sur l'ISIE, ou sur toute autre saloperie, pour nettoyer notre pays des sales créatures.
Réaliste
@mocheb
a posté le 13-11-2020 à 09:28
Si on appliquait la loi, il ne resterait plus personne en Tunisie...
DHEJ
Non il n'y a pas de financement étranger... Question d'énergie potentielle dans le texte de la loi
a posté le 13-11-2020 à 08:57
Est réputé financement étranger,

tous les biens sous forme de don, cadeau, ou subvention en numéraire, en nature ou de propagande

dont l'origine est étranger

conformément à la législation fiscale, et ce, quelle que soit la nationalité du financeur.
mocheb
Si on applique la loi
a posté le 13-11-2020 à 01:28
Si on applique la loi, il ne restera plus personne à 'ARP...hhh
Narjess Larnaout
L argent circule a gogo....tout est a vendre ..tout est a acheter
a posté le 12-11-2020 à 21:49
S il y a des lois..la moindre des choses c est de les appliquer...
Depuis plus de 5 ans,la cour constitutionnelle reste toujours absente ....alors ils se permettent tout....et tous les deputes soit disant representants du peuple sont d un accord unanime...la cour constitutionnelle doit rester au frigo...
Ali
Rien ne se passera
a posté le 12-11-2020 à 19:54
La loi "peut dire ce qu'elle veut" , mais rien ne se passera. Les députés seront là et ils se représenteront pour les prochaines élections avec les mêmes financements étrangers.
Famous Corona
Il est temps de passer à l'application de la loi !!!
a posté le 12-11-2020 à 18:27
@ BN: Je vous supplie de de nous tenir au courant des suites de ce dossier épineux, nous aurons enfin la confirmation si la justice est à deux vitesses ou bien si elle s'applique à tous sans distinction ?!!!
DHEJ
Financement étranger, c'est quoi ?
a posté le 12-11-2020 à 18:18
'?nergétiquement parlant !

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