La Commission de Venise a été créée en mai 1990, juste après la chute du mur de Berlin, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et « grâce à la persévérance de l’insigne juriste italien Antonio La Pergola » souligne la secrétaire de la Comission, Simona Granata-Menghini dans son livre : « La Commission de Venise du Conseil de l’Europe : méthodes et perspectives de l’assistance constitutionnelle en Europe ».

Elle est née tout d’abord de la « nécessité d’assister les anciens pays du bloc soviétique dans la préparation de constitutions démocratiques. La Commission de Venise représentait une aubaine, en effet » ajoute Mme Menghini.

En 1992, ayant réussi à démontrer son utilité et à rallier davantage d’États à sa cause, la Commission fut pérennisée et devint en 2002 un accord élargi. Cet élargissement n’a cessé de s’accroître. A ce jour, la Commission compte 61 membres (le Conseil de l’Europe en dénombre 47) et s’étend sur quatre continents.

« Dans le champ des garanties offertes par le droit au service de la démocratie, les objectifs statutaires de la Commission de Venise sont de renforcer la compréhension des systèmes juridiques des États participants, notamment en vue du rapprochement de ces systèmes » écrit la secrétaire de la commission Simona Granata-Menghini et d’ajouter : « la Commission de Venise étant un organe de conseil juridique indépendant, elle ne peut s’autosaisir d’avis sur des pays nommés. Les demandes doivent provenir des institutions des États concernés (la Commission ne peut accepter des demandes provenant des partis politiques) ou alors des organes statutaires du Conseil de l’Europe ou d’une organisation ou instance internationale participant aux travaux de la Commission (à ce jour : l’OSCE et l’Union européenne). Quand la demande d’avis provient d’un pays qui n’est pas membre de la Commission, elle doit être autorisée par le Comité des ministres et l’État concerné doit, en principe, en supporter les frais ».

Pour la secrétaire de la Commission de Venise : « Quand une demande d’avis porte sur la législation d’un autre pays, si ce dernier n’est pas d’accord, elle doit être autorisée par le Comité des Ministres. Cette règle a été introduite après la saisine de la Commission en 2001 par la Roumanie à propos de la très controversée loi hongroise sur les Étrangers de souche hongroise ».

S.A