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Les principales dispositions du projet de loi de finances 2024
17/10/2023 | 13:28
12 min
Les principales dispositions du projet de loi de finances 2024


Comme convenu, l’exécutif a présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le projet de loi des finances pour l’exercice 2024 (PLF 2024). Le texte devra être débattu et peut-être révisé au sein de la Commission des finances avant de le soumettre au débat et au vote dans le cadre d’une plénière de l’ARP. Business News s'est procuré une copie du PLF 2024. En voici les principales données à retenir.


Selon le PLF 2024, les revenus de l’État d’après le projet atteindront 49.000.000.160 dinars en 2024, contre 46.424.000.000 dinars en 2023, soit une hausse de 5,54%. Les dépenses de l’État pour l’année 2024 sont estimées à 59.000.000.805 dinars contre 53.921.000.000 dinars selon la loi de finances 2023 (LF 2023), soit une hausse de 9,41%. Le déficit du budget de l’État est passé de 7.497.000.000 dinars à 10.000.000.645 dinars, soit une hausse de 33,3%. On notera que le taux relatif à la hausse des revenus représente un peu plus de la moitié de celui relatif aux dépenses ce qui explique l’écart qui continue à se creuser au niveau du déficit budgétaire.

Concernant les revenus, ils se composent essentiellement de la recette fiscale de l’État. Elle est estimée à hauteur de 44.000.000.050 dinars pour le PLF 2024, soit 89,79% des revenus de l’État. L’estimation des recettes fiscales d’après la LF 2023, dont les revenus sont à hauteur de 46.424.000.000 dinars, était de 40.536.000.000, soit 87,21%. Ainsi, l’exécutif aura continué à opter pour la politique de la hausse de la pression fiscale et des revenus provenant des taxes et des impôts en raison de l’incapacité de créer de la richesse autrement. D’ailleurs, bien avant les récentes hausses et révision des pénalités de retard, l’Organisation de Coopération et de Développement Économique avait affirmé que la Tunisie était le pays africain avec la pression fiscale la plus haute. Elle a atteint en 2020, 32,5%, soit le double de la moyenne africaine de seulement 16%.

Le PLF 2024 reflète dès les premières propositions expliquées à partir de la page sept qu’on devra encore une fois faire face à une augmentation des taxes, impôts et droits. Alors que le projet affirme dans le premier paragraphe de sa présentation qu’il s’agit d’un texte cherchant à équilibrer les finances publiques sans impacter les acteurs économiques, il passe directement, et dans son article n°12, à la mise en place d’un droit fiscal à hauteur de dix dinars appliqué sur les ordonnances sur requête et les injonctions de payer. Par la suite, l’article 18 du même projet révèle que le gouvernement compte renoncer à ses créances auprès de la Société Ellouhoum. L’État renonce à collecter une dette à hauteur de 4,5 millions de dinars ainsi qu’à un prêt contracté par la société auprès de la Caisse de restructuration des entreprises à contribution publique égal à deux millions de dinars.

Fidèle à ses habitudes, l’État tunisien compte encore une fois taxer (pour ne pas dire surtaxer) le secteur des boissons alcoolisées. L’article n°33 du PLF 2024 prévoit une hausse des redevances de 1% à 3% qui étaient perçues auprès des restaurants et des salons de thé. Dorénavant, cette redevance sera perçue auprès des établissements touristiques offrant un service de logement, des restaurants touristiques, des bars, des salons de thé, des cafés et des producteurs de boissons gazeuses, de bières, de vin et de boissons alcoolisées. Cette redevance passe de 3% à 5% pour les boîtes de nuit et les cabarets n'appartenant pas à des établissements hôteliers, mais aussi des fabricants de pâtisseries. Bien évidemment, cette augmentation aura un impact sur le consommateur et la redevance conduira à une hausse des prix de vente des bières, du vin et des boissons alcoolisées qu’il s’agisse de la vente en détail dans les grandes surfaces ou dans les restaurants et les bars. Encore une fois, les consommateurs de ces boissons sont sanctionnés !

Par la suite, l’article n°35 du PLF 2024 introduit un droit fiscal sur une série de produits laitiers. Il sera appliqué sur la production, l’importation et l’exportation par kilogramme à hauteur de : 1,5 dinar pour la ricotta, deux dinars pour les fromages à pâte cuite, deux dinars pour la crème et trois dinars pour les fromages râpés et autres fromages. Ce qui est surprenant au niveau de cette proposition est que l’exécutif explique que les producteurs utilisent 35% de la production nationale en lait. Théoriquement, cette donnée devrait à elle seule exclure l’importation de fromage de l’application de droit, car le fromage importé n’est pas produit à partir du lait tunisien. De plus, le document indique que les producteurs utilisent le lait compensé. Or, la compensation est appliquée au niveau des producteurs de lait et non sur le lait. Le producteur fournit le lait à l’État puis reçoit une aide sous forme de compensation. De plus, l’État n’a pas honoré ses engagements à ce niveau. Les producteurs de lait ont, à plusieurs reprises, manifesté leur mécontentement en raison du non-respect de la procédure, car l’exécutif ne leur a pas transféré les compensations.

Dans son article n°39, le PLF 2024 impose une augmentation de la taxe Carbone. Elle passe à 0,005 dinar par litre d’essence sans plomb, 0,005 dinar par litre de Gasoil normal, 0,01 dinar par litre de Gasoil 50, cinq dinars par tonne de fuel-oil léger, 5 dinars par tonne de Gaz de pétrole liquide, dix dinars par tonne de charbon de pétrole, 0,00125 dinar par unité de BTU et de 0,005 dinar par Kilowattheure d’électricité. Le PLF 2024 prévoit, aussi, une augmentation de la taxe de circulation pour les vols internationaux qui passe de dix à vingt dinars et de quarante à soixante dinars pour les vols en première classe ou en business.

Afin d’assurer une hausse des revenus de l’État, le PLF 2024 a mis en place un droit provisoire appliqué aux banques et établissements financiers tels que listés dans la loi n°48 du 11 juillet 2016. Ces sociétés seront appelées à payer un droit égal à 4% des gains collectés avant déduction des impôts sur les sociétés. Cette mesure s’appliquera pour les années 2024 et 2025. Ce droit ne peut pas être déduit de l’impôt sur les sociétés.

Le PLF 2024 s’attaque, également, aux fonds gelés puisque l’article 50 du texte octroiera à l’État le droit de transférer ces derniers à la Trésorerie générale de la Tunisie. Les fonds ayant été gelés par décision judiciaire seront mis à disposition du gouvernement afin d’assurer de la liquidité pour l’État. Le transfert sera appliqué de façon provisoire, c’est-à-dire, jusqu’à la levée de la décision de gel. Les banques sont appelées à présenter au Trésorier général de la Tunisie une liste au début de chaque trimestre des fonds gelés. Ils doivent aussi l'informer de toute décision de levée de gel. La liste sera mise à jour à chaque trimestre.

Pour ce qui est des voitures et des véhicules, les frais d’enregistrement et de transfert de propriété selon le PLF 2024 passeront :

De soixante dinars à 120 dinars pour les voitures cinq chevaux et de cinq à dix dinars pour chaque cheval supplémentaire.

De 4,52 dinars à 10,52 dinars pour les motocycles et motos à trois et quatre roues deux chevaux et de deux à quatre dinars pour chaque cheval supplémentaire.

De 10,52 dinars à 20,52 dinars pour les tracteurs, engins agricoles et équipements utilisés dans les travaux publics ou industriels.

De 10,52 dinars à 20,52 dinars pour les remorques.

Le même article introduit une augmentation au niveau des permis de conduite. Les frais du test théorique passent de cinq à dix dinars. De même pour le test pratique dont les frais passent de cinq à dix dinars. L’octroi et le renouvellement du permis passent de cinq à 10,52 dinars.

Contrairement à ce qui est mentionné dans la présentation du projet de loi, une série de mesures fiscales a été mise en place. Il s’agit clairement d’une révision assurant une hausse des revenus de l’État puisque le PLF 2024, nous a-t-on appris, ne mise pas sur un appui financier de la part du Fonds Monétaire International (FMI). Le président de la République, Kaïs Saïed, était, d’ailleurs, clair à ce sujet. Il refuse toute mesure touchant aux compensations et impactant le quotidien des Tunisiens. On pourrait à première vue considérer que le PLF 2024 a répondu à cette condition, car il n’introduit pas de mesures visant le consommateur. Or, la pratique nous l’a déjà prouvé, taxer les producteurs ne conduit qu’à un seul et unique phénomène : la hausse des prix. Finalement, ce sera au Tunisien lambda de payer le prix de cette taxation et de l’introduction de ces mesures fiscales. 

D’un autre côté, le PLF 2024 met en place une série de dispositions supposées soutenir le tissu économique. Ainsi, il met en place une ligne de financement des projets initiés par les catégories marginalisées. Cette ligne comporte une enveloppe à hauteur de vingt millions de dinars. Elle accordera des prêts sans intérêts plafonnés à dix mille dinars. Malheureusement, l’intégralité de la somme ne permettra de soutenir que deux mille projets alors que le nombre de chômeurs a dépassé les six cent mille individus et que le taux de pauvreté s'établit à 16,6%, selon les chiffres de l'INS. Ces quelques deux mille prêts sont-ils suffisants pour améliorer la vie d’une partie de cette population où s’agit-il simplement d’une mesure visant à embellir le PLF 2024 ?

Le PLF 2024 prévoit, aussi, le maintien de la prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits accordés aux petits agriculteurs pour la céréaliculture et le TMM. La limite de la prise en charge est de 3,5 points. Cette mesure sera appliquée pour les saisons 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Le PLF 2024 prévoit une exonération des droits de douane appliqués à l’importation des ensilages.

Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, le PLF 2024 prévoit la mise en place d’une ligne de financement dotée d’une enveloppe de vingt millions de dinars. Elle vise à octroyer des prêts d’investissement sur le long terme. Une deuxième ligne de financement de quinze millions de dinars est mise à disposition des PME afin d’offrir des prêts de gestion. De plus, le capital de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) sera augmenté pour atteindre 59.060.628,521 dinars.

Notons que le PLF 2024 introduit, aussi, une mesure d’encouragement de création des entreprises communautaires. Une ligne de vingt millions de dinars avait été créée par la loi de finances 2023. Cette ligne recevra vingt millions de dinars supplémentaires selon le texte. Elle sera active jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, cette ligne sera accessible via la Banque Tunisienne de Solidarité conformément à la LF 2023, mais aussi à travers les banques de la place. Le PLF 2024 propose une exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entreprises créées ou ayant procédé à une déclaration d'investissement en 2024 et 2025. L’exonération s’appliquera pendant quatre ans, à partir de la date d’entrée en activité.

Concernant les énergies renouvelables, le PLF 2024 propose une réduction de 30% des droits de consommation des équipements produisant ces énergies qu'ils soient acquis ou fabriqués. La déduction sera appliquée sur la base de l'impôt sur les sociétés. Le PLF 2024 cherche aussi à introduire des mesures d’incitation pour les entreprises du secteur de l’économie verte, bleue et circulaire et développement durable. Notons que ces secteurs ne sont pas définis par une loi ou un code. La TVA passera de 19% à 7% pour les voitures et motos électriques et la réduction des droits de circulation et d'enregistrement de 50%.

Il s'agit là des points les plus importants évoqués par le PLF 2024. Notons que ce projet sera étudié par la Commission des finances au sein de l’ARP. Elle pourrait, à son tour, consulter des experts et les représentants d’organisations professionnelles et syndicales et y approter par la suite quelques amendements. Le projet final est, par la suite, soumis au débat lors d’une plénière de l’ARP qui devra, selon l’article 78 de la constitution de 2022, l’adopter au plus tard le 10 décembre.

 

Sofiene Ghoubantini

17/10/2023 | 13:28
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Commentaires
Karim
Obligatoir
a posté le 17-10-2023 à 20:37
Obligation de payer l'essence et le téléphone par carte bancaire fera du bien à tout le monde
JUDILI58
LES SLUTIONS DE FACILITE
a posté le 17-10-2023 à 15:36
On augmente les taxes voilà la solution. L'inflation qui va en découler, la perte du pouvoir d'achat du citoyen, la récession économique etc.... on en a rien à foutre. S'attaquer à l'évasion fiscale aux marchés parallèles qui échappent complètement au devoir fiscal tout ceci nécessite du travail et de l'abnégation. Trpp difficile. Alors optons pour la facilité
Zouheir
correction
a posté le 17-10-2023 à 15:03
fautes de frappe:
- 49160 millions de dinars (MD) et non pas 49.000.000.160 dinars
- 59850 MD et non pas 59.000.000.805 dinars
- 10645 MD et non pas 10.000.000.645 dinars
...............etc.
Merci
w
correction douane véhicule éléctrique
a posté le 17-10-2023 à 14:52
merci de corriger les droits de douanes pour les véhicules électrique ne passent pas à Zéro
il y avait un abattement de 50 % sur le droit de consommation
maintenant il va s'ajouter
50% sur la taxe de circulation
et
50% sur les droits d'enregistrement (pas de douane)
sachant que chaque taxe et calculé séparément on aura seulement le rabattement sur les taxes mentionné par sur tout les droits de douanes donc elle ne passe pas à zéro
et une réduction de 7% de la TVA
en gros ça sera une réduction de 15% par rapport au prix final chez le concessionnaire.
sachant pour vue il y a une taxe technologique qui fait qu'aujourd'hui les véhicules électriques sont plus chez ( presque double de prix) que les véhicules à moteurs thermique et tant que cette taxe n'est pas enlever les prix des voitures hybride et électrique sera considérer comme produit de luxe et ils subissent une taxe supplémentaire.

Donc merci d'éviter au lecteur la mauvaise joie d'une douane zéro sur des véhicules
Rationnel
Correction
a posté le à 16:39
Voici une vidéo sur youtube qui explique tout sur les voitures électriques en Tunisie (ça contredit la majorité de vos informations. le titre est: TUNISIE AUTO CONSEIL : Toutes les infos sur la voiture électrique en Tunisie avec Emir Lamroussi).
La majorité des constructeurs des voitures électrique préfèrent la vente directe sans concessionnaires: Tesla (13%), BYD (19%), VW (8%).
Un article écrit par Imen Nouira sur BN confirme ses informations (voir Enquête : développer la mobilité électrique, un impératif pour la Tunisie).
Merci d'éviter au lecteur des informations qui ne sont pas confirmées.
w
?
a posté le à 15:55
@ Rationnel

j'ai pas trop compris quel information tu veux corriger ?
Je parle des frais de douanes par rapport au prix de vente bien sur en se basant sur les prix du neuf
donc aucun rapport.
PS: infos confirmé car j'ai déjà fait la recherche en voulant choisir entre un Yaris France (prix +/- 50k) et Yaris hybride (prix +/- 100k) , prix en Tunisie fin 2022.
aussi pour informations est définis par concessionnaires tout revendeur agrée par le constructeur
Rationnel
Yaris n'est pas une voiture électrique
a posté le à 00:27
Il faut acheter une voiture électrique comme la BYD Seagull ou Tesla Model 3 ou Y. Une voiture hybride n'est pas considérée une voiture électrique puisque elle consomme de l'essence.
La Seagull est la meilleure voiture de point de vue prix/qualité sur le marche, c'est la voiture la plus populaire en Chine en configuarion de base elle est vendue a 10300 USD soit 32000 TND. BYD reduit ses prix de 20% par an puisqu'elle double la production. BYD et Tesla vendent directement aux clients. Les tunisiens résidents a l'étranger peuvent les acheter en Europe et le revendre en Tunisie et ça sera plus facile que la revente des voiture hybrides ou essence.