Le décret officialisant l’interdiction de la sous-traitance dans le secteur public a été publié ce mardi 17 juin 2025 dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Le même décret – n°327 du 17 juin 2025 – annonce également la dissolution de la société Itissalia Services.

Voici le texte du décret : 

Chapitre premier – De l’interdiction de la sous-traitance dans le secteur public

Article premier –
La sous-traitance est interdite dans le secteur public régi par la loi n°112 de l’année 1983, en date du 12 décembre 1983, et la loi n°78 de l’année 1985, en date du 5 août 1985, susmentionnées, ainsi que dans toutes les entreprises et établissements publics non soumis aux dispositions du Code du travail.

Article 2 –
Est considérée comme sous-traitance, toute convention ou tout contrat conclu entre une entreprise employeuse d’agents et une entité bénéficiaire dans le secteur public, au sens des dispositions de l’article premier du présent décret, et ayant pour objet la mise à disposition desdits agents par l’entreprise employeuse au profit de l’entité bénéficiaire.
Les activités de gardiennage et de nettoyage sont considérées comme relevant de la sous-traitance.

Article 3 –
Ne sont pas considérés comme relevant de la sous-traitance, au sens du présent décret, les contrats ou marchés de prestation de services ou de réalisation de travaux.
Sont entendus par « prestation de services » ou « réalisation de travaux », les services ou travaux nécessitant des compétences professionnelles ou une spécialisation technique, à condition qu’ils ne concernent ni l’activité principale et permanente de l’entité bénéficiaire, ni que les agents ou ouvriers employés soient placés sous sa direction et sa supervision.

Article 4 –
Les agents employés dans le cadre de contrats de sous-traitance sont intégrés dans leur dernier poste d’affectation au sein des structures bénéficiaires mentionnées à l’article premier du présent décret, conformément au statut général et aux statuts particuliers des agents de ces structures.
L’intégration est subordonnée à l’exercice effectif d’une activité dans le cadre de contrats de sous-traitance pendant une durée ininterrompue d’au moins une année.
Les absences justifiées ne sont pas considérées comme une interruption de travail.

Article 5 –
Les dispositions de l’article 4 du présent décret s’appliquent également aux agents dont les contrats ont été résiliés ou non renouvelés en raison de l’interdiction de la sous-traitance, à partir du 6 mars 2024 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret.

Chapitre II – De la dissolution de la société Itissalia Services

Article 6 –
La société Itissalia Services est dissoute à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7 –
Les agents de la société Itissalia Services, à l’exception de ceux employés dans le cadre de la sous-traitance, sont intégrés à l’Office National des Postes, conformément à son statut général.
L’intégration est subordonnée à l’exercice effectif d’une activité au sein de ladite société pendant une durée ininterrompue d’au moins une année.
Les absences justifiées ne sont pas considérées comme une interruption de travail.

Article 8 –
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

R.B.H