Le ministère du Commerce et du Développement des exportations, le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie et le ministère de la Santé ont rendu public un communiqué conjoint, dimanche 16 octobre 2022, pour annoncer qu’il a été décidé d’adopter un système de contrôle préalable pour garantir la qualité des produits importés mais aussi la sécurité des consommateurs, tout en imposant l’importation des produits en question d’une manière directe auprès des usines productrices au pays exportateur.

Les demandes de domiciliation de titre de Commerce Extérieur pour l’importation des produits concernés par le communiqué nécessitent la présentation d’une facture visée par les services compétents des structures publiques, chacun selon son champ de compétence :

• Le ministère du Commerce et du Développement des exportations
• Le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie
• L’Instance nationale de la Sécurité sanitaire des Produits alimentaires

Pour obtenir l’autorisation en question, l’importateur doit présenter à la structure compétente un dossier d’importation avec les documents suivants :

• Une facture remise par l’usine exportatrice
• Une attestation remise par une partie officielle du pays exportateur relative au statut légal de l’usine et à son autorisation d’exercice
• La présentation d’un justificatif prouvant que l’industriel adopte un système de contrôle de qualité.
• Une déclaration des catégories des produits à importer
• La marque commerciale du produit et la marque commerciale produite en vertu d’une autorisation du propriétaire.
• Un modèle de l’agrément des produits à importer
• Une attestation de libre vente remise par une partie gouvernementale du pays exportateur
• Les documents et les rapports prouvant la qualité des produits importés conformément aux normes d’usage

Le même communiqué souligne que les autorités compétentes peuvent revendiquer tout document complémentaire permettant de vérifier la qualité des produits importés. Les structures compétentes ont, également, la possibilité d’appeler l’importateur des échantillons du produit à importer.

Sont exemptées des dispositions de ce communiqué :

• Les importations de l’Etat, des institutions, des établissements publics et des collectivités publiques et locales.
• Les importations des matières premières et des produits semi-finis pour le secteur industriel et les services y afférents ainsi que le secteur de l’artisanat.
• Les importations des matières premières et des produits semi-finis ainsi que les pièces de rechange.
• Les importations des équipements destinés aux projets de la production des énergies renouvelables.
• Les importations sans paiement ou sans transfert de devise.
• Les importations bénéficiant d’exonération fiscale, à l’instar des ambassades et des instances similaires.
• Les importations exemptées des mesures du commerce extérieur conformément à l’arrêté 1743 du 29 août 1994
• Les colis postaux

Les dispositions de ce communiqué entrent en vigueur à partir de demain 17 octobre 2022.

S.H