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La procédure S17 est illégale, selon le Tribunal administratif

La procédure S17 est illégale, selon le Tribunal administratif

«La procédure S17 est illégale. Le ministère de l’Intérieur y a recours sans référence légale. Il s'agit d'une procédure judiciaire et non administrative. Et, l'administration n'a pas le droit de l'utiliser",  C’est ce qu’a confié le juge administratif et responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, dans une déclaration à Mosaïque Fm, ce lundi 5 novembre 2018.

 

M. Ghabri a indiqué que ceux qui sont concernés par cette procédure font appel auprès du Tribunal administratif,  pour «abus de pouvoir", ou pour "suspenssion de la procédure".

Et dans les deux cas, le tribunal a estimé que la procédure "S17", n’a aucun référent juridique.

L’administration n’a pas le droit de recourrir à ce genre de décision. Il s'agit d'une procédure purement judiciaire et c'est au juge en charge de l'affaire d'en décider, a expliqué M. Ghabri.

C'est ainsi, qu'à chaque fois que le tribunal a un recours pour suspenssion d'exécution de la prcédure S17, le Tribunal administratif l'a annumé a-t-il précisé.

Cependant, même si, sur le fond la justice a tranché, que c'est une prcédure judiciaire et non administrative, et que le recours du ministère de l'intérieur à la procédure S17 est illégal, il n'en demeure pas moins que le Tribunal administratif n'a pas annulé définitivement la procédure S17.

En d'autres termes, explique M. Ghabri, "malheureusement, le ministère pourrait avoir encore recours à cette procédure".

La mesure de contrôle frontalier, communément connu sous l’appellation "procédure S17", n'est pas rendue publique et elle n'est soumise à aucun contrôle judiciaire complet.

En effet, la procédure S17 a été mise en place en 2013, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. Les autorités affirment que ces mesures visent à empêcher des individus soupçonnés d'être affiliés à des groupes djihadistes de rejoindre des groupes armés à l'étranger, notamment le groupe armé qui se fait appeler Etat islamique (EI) en Syrie, et à contrôler les déplacements des personnes revenues de zones de conflit.

 

I.N

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Commentaires (5)

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Mourad
| 05-11-2018 19:09
Allez donc raconter votre ratatouille aux polices des frontières des pays occidentaux qui ont dans leurs fichiers la liste mondiale des obscurantistes, comme ce fut le cas de la sorcière qui a fait un remue ménage terrible à l'aéroport Tunis Carthage et permettre à un parmi les islamistes de voyager pour Paris. '? tous les kwanjias, sachez que l'occident dans son ensemble savent à quel point vous êtes des fumiers, que vous avez volé l'agent du peuple Tunisien, que vous êtes derrière tout acte de déstabilisation du pays pour accéder au pouvoir; Que la justice est corrompue, enfin qu'il n'y en n'a pas et qu'avec vous depuis 2011 vous avez détruit tout ce qui peut ressembler à la structure d'un état. Tout ceci avec l'aide financière avec au moins 2 pays du golf maudit ..

HAtemC
| 05-11-2018 18:41
Il ne faut pas encombrer les tribunaux pour tagguer un ***S 17, quelqu'un qui peut être un danger / trouble pour l'ordre public et atteinte à la sureté de l'Etat '?'

Les Fichés S 17 sont l'aboutissement d'une enquête concernant des citoyens ayant des liens avec l'islamisme radicale, le terrorisme '?' c'est à l'administration d'alimenter ces fichiers '?'

Un Fiché S 17 n'est pas la conséquence d'un jugement pour lien avec le terrorisme mais une mesure administrative suite à une enquête pour reconnaitre les personnes potentiellement dangereuse '?'

Il est même demander de créer un fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Fijait en France - au moment d'un recrutement afin de prévenir l'embauche d'une personne fichée S '?' les collectivités ont droit de regard sur ce fichier et éviter le recrutement de personne ayant un lien avec le terrorisme '?'

Soit ce Mr Gharbi est un sympathisant des islamistes soit il est sympathisant des islamistes '?' HC

kameleon78
| 05-11-2018 17:32
***, il va de soi que cette procédure S17 va à l'encontre des intérêts des islamistes puisque ceux qui y sont impliqués sont des jihadistes ou terroristes plus ou moins proches de la Nahda. Donc le parti Khwenjy y est impliqué en premier lieu et je suis sûr que dans les prochaines semaines, les islamistes nahdaouis demanderont à abolir par voie législative la procédure S17.

DHEJ
| 05-11-2018 17:08
Baaa

CORRIGEZSVP
| 05-11-2018 17:00
Mais certainement pas Juridiaire (ligne 12)

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